Rapport sur les résultats

Selon le canton de VD, l’avant-projet laisse entendre que les médicaments et le matériel de la liste des moyens et appareils (LiMA) font partie du champ d’application du financement uniforme. Or, le rapport explicatif ne les mentionne pas. Le canton déplore une telle incertitude sur un point dont les conséquences financières sont importantes.

Le canton de VD regrette que le rapport explicatif ne précise pas les répercussions sur les fonctionnaires cantonaux si les cantons étaient déchargés du contrôle des factures et que des licenciements soient nécessaires. Dans le même temps, il n’est pas fait mention du fait que les coûts de l’institution commune pour le contrôle des factures, supportés par les assureurs, devront se matérialiser par des hausses de primes.

4.1.2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PBD, le PDC, le PLR, le PLR VD, le PVL et l’UDC approuvent le projet. Le PLR VD indique toutefois que certains points méritent d’être précisés, afin que le projet n’induise ni une augmentation des volumes ni une étatisation accrue de la médecine. Le PVL souligne les avantages pour les soins coordonnés.

Le PSS approuve le principe d’un financement uniforme des prestations de santé. Le parti estime toutefois que le projet soutenu par la majorité de la commission n’est pas acceptable, puisqu’il ne fait qu’organiser le transfert de ressources financières cantonales aux assureurs. Le PSS se rallie à la minorité proposant de ne pas entrer en matière sur le projet.

Le PLR est sur le principe contre un pilotage du domaine ambulatoire par les cantons mais serait prêt à faire un pas dans cette direction si le financement uniforme est effectivement introduit. Il est d’avis de coupler les entrées en vigueur de l’objet 18.047 « LAMal. Admission des fournisseurs de prestations », qui prévoit d’octroyer des instruments aux cantons pour le pilotage du domaine ambulatoire, et du financement uniforme. Enfin, le PLR pense qu’un modèle de gouvernance devrait être mis en place pour démêler les rôles multiples et réduire les conflits d’intérêts des cantons. Le PDC salue le projet relatif à « l’admission des fournisseurs de prestations » et soutient une introduction simultanée avec le financement uniforme.

Selon le PSS, le projet de loi signifierait que les cantons devraient remettre leurs ressources aux assureurs sans aucune option de pilotage appropriée. Le parti considère que cela affaiblirait même les instruments de pilotage actuels des cantons, tels que les budgets globaux et la planification hospitalière. Il souhaite que les cantons aient la possibilité de gérer l’admission des fournisseurs de prestations.

L’UDC considère que, pour préserver le principe d’équivalence, il y a lieu de veiller à ce que les cantons aient la possibilité de contrôler les coûts même après l’introduction du mode de financement uniforme.

Le PVL et le PSS approuvent une tarification adéquate dans le secteur ambulatoire. Tandis que le PVL se réfère aux mesures prévues par le Conseil fédéral, le PSS est favorable à l’instauration d’une organisation tarifaire nationale.

Le PSS déplore le manque de précision quant aux conséquences financières du projet. Il juge par ailleurs inacceptable une nouvelle augmentation de la participation des assurés aux coûts et exige une hausse de la part du financement couverte par les impôts.

Le PBD, le PLR et l’UDC proposent que les contributions cantonales parviennent aux assureurs sous la forme de montants forfaitaires par assuré. Selon le PDC, les deux modèles incitent au transfert des prestations du secteur stationnaire au secteur ambulatoire.

Le PLR VD estime que la contribution cantonale devra être basée sur des chiffres récents et qu’il est nécessaire de définir l’intervalle/temps que les cantons auront pour payer cette part.

Le PSS regrette que le rapport ne compare pas les deux modèles et ne présente ni leurs avantages, ni leurs inconvénients. Le PSS considère qu’à ce stade, les deux modèles présentent des désavantages et que la prise en charge intégrée des patients doit être encouragée et atteinte par une autre voie qu’au travers de purs incitatifs économiques. Le PDC salue le fait,