Rapport sur les résultats

évaluerait si une prestation est à la charge de l’AOS, une éventuelle assurance complémentaire du patient ne devrait pas porter à conséquence. Troisièmement, aucune information pertinente pour l’achat de prestations ne pourrait être échangée entre les organes de l’achat des prestations et les services de médecin-conseil dans l’AOS ou l’assurance complémentaire. Quatrièmement, en augmentant la transparence des coûts et des revenus des activités de l’assurance complémentaire au niveau des fournisseurs de prestations, des liens illicites entre l’AOS et les activités de l’assurance complémentaire pourraient être identifiés et évités à un stade plus précoce.

Le canton de ZG ajoute qu’il y a lieu de bloquer l’échange d’informations entre les organes de l’achat des prestations de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire, de même qu’entre les services de médecin-conseil respectivement concernés.

Inclusion des soins de longue durée

Pour la CDS et les cantons d’AG, AI, BE, BL, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH, les soins de longue durée (EMS et services d’aide et de soins à domicile) doivent également être inclus dans le modèle de financement. C’est à cette condition qu’un financement uniforme dans les secteurs ambulatoire et stationnaire pourra véritablement améliorer l’organisation de la prise en charge et que les incitations en faveur des soins coordonnés déploieront leurs effets.

Ces participants ajoutent qu’il existe également des incitations inopportunes dans les soins de longue durée et aux interfaces entre les traitements médicaux aigus et les soins. Ces incitations sont, selon eux, effectivement en partie liées au financement et non pas uniquement à la tarification, contrairement à celles observées dans le financement hospitalier. La décision de fournir une prestation en ambulatoire ou en stationnaire ne devrait dépendre ni du financement ni des tarifs, mais reposer sur l’environnement de soins le plus efficace. De plus, lorsqu’une personne passe à un moment ou à un autre du traitement hospitalier aux soins, ces participants estiment que la question du financement différent dans les deux domaines ne devrait pas entrer en ligne de compte. Étant donné que les montants AOS sont inchangés depuis des années et, qu’au contraire, les coûts pour le financement résiduel croissent, cantons et communes seraient toujours plus mis à contribution dans le domaine des soins. Comparativement au financement hospitalier, la direction des reports de charge serait donc exactement inverse. Étendre le financement uniforme aux prestations des EMS et des services d’aide et de soins à domicile paraît dès lors cohérent. Pour ces participants, cet élargissement est également un élément essentiel de la réforme compte tenu de la nécessité de renforcer la coordination des soins. Les coûts de l’AOS pour les prestations de soins selon l’art. 25a, al. 1, LAMal, et l’art. 7 OPAS ainsi que les contributions des cantons et des communes dans le cadre du financement résiduel LAMal (c.-à-d. sans frais d’assistance ou d’hôtellerie) doivent donc également être inclus dans le volume des coûts à financer de manière duale, et la clé de financement global doit être ajustée en conséquence.

Compte tenu de l’ampleur des travaux préparatoires nécessaires en la matière (coûts, transparence), le canton de BL comprend que le domaine des soins ne soit pas encore intégré dans le projet. Néanmoins, l’inclusion des soins de longue durée devrait au moins être prévue de manière contraignante dans le projet. En outre, il convient de mettre en place sans délai les étapes pour atteindre ce résultat.

Les cantons de GL et TG se disent ouverts à une application ultérieure d’un financement uniforme dans le domaine des soins de longue durée. Le canton de GL précise toutefois que l’intégration des soins de longue durée doit être inscrite dans la loi, au niveau des dispositions transitoires déjà, et qu’il faut prévoir une adaptation de la clé de répartition. Pour le canton de TG, il est judicieux d’étendre les dispositions aux soins de longue durée si l’on constate, au cours de la première étape, que le financement uniforme permet d’atteindre les objectifs fixés.