Rapport sur les résultats

4.2 Prises de position relatives à l’art. 16, al. 3bis

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PVL soutient la minorité de la commission, qui propose de répartir la contribution cantonale entre chaque assureur sous forme de forfait par personne assurée.

Le PLR VD est d’avis que l’art. 16, al. 3^bis, est justifié afin de ne pas créer de double indemnisation.

Fournisseurs de prestations

PharmaSuisse approuve la proposition de la minorité de la commission. L’organisation estime que la compensation des risques devrait aussi inclure les fonds transmis par les cantons.

RVBB soutient la majorité de la commission. La compensation des risques ne devrait, à son avis, comprendre que les prestations après déduction de la contribution cantonale.

Sociétés cantonales de médecins

Pour GAeSO, un montant forfaitaire par personne assurée n’est pas souhaitable. Elle soutient donc la majorité de la commission.

Assureurs

Santésuisse et Groupe Mutuel appuient la proposition de la majorité de la commission, car ils sont en faveur d’une répartition des contributions cantonales basée sur les coûts (voir l’art. 60a). Curafutura et CSS Institut soutiennent également la proposition de la majorité. Certes, ils se rallient à la minorité concernant une répartition des contributions cantonales basée sur les risques (voir l’art. 60a) ; toutefois, en lien avec leur reformulation de l’art. 60a et conformément à la variante proposée par la majorité, ils considèrent que la compensation des risques doit être effectuée après déduction des contributions cantonales.

Assura demande de supprimer l’art. 16, al. 3^bis. Elle est d’avis que les dispositions traitant du financement uniforme des prestations et du processus de redistribution des contributions cantonales doivent être introduites aux art. 60 ss.

4.3 Prises de position relatives à l’art. 18

Prises de position relatives à l’art. 18, al. 2sexies

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PLR VD préconise de respecter les principes du « qui commande paie ».

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

L’usam soutient la proposition de la majorité. Néanmoins, le syndicat demande à la commission d’examiner plus en détail d’autres solutions, comme un transfert direct des contributions cantonales aux assureurs.

Fournisseurs de prestations

CCM, SMCF et Physioswiss estiment plus adéquat de transférer directement les contributions cantonales à chaque assureur et indiquent que les fournisseurs de prestations doivent eux aussi établir des décomptes pour plusieurs assureurs. De son côté, physioswiss RVBB demande l’introduction d’un organisme neutre réunissant à parité les cantons et les assureurs