Rapport sur les résultats

tout en étant indépendant de ces derniers. Cette entité serait chargée de gérer et de répartir les contributions cantonales.

Medswiss.net se félicite que les cantons doivent verser leurs contributions à l’institution commune des assureurs.

Assureurs

Santésuisse, Groupe Mutuel et Assura demandent de biffer l’art. 18, al. 2^sexies. Les questions éventuelles pourraient être réglées directement entre chaque assureur et le canton.

Curafutura et une majorité des membres de santésuisse approuvent la proposition de la commission selon laquelle l’institution commune se charge de répartir la contribution cantonale.

Prises de position relatives à l’art. 18, al. 2octies

Cantons

Le VS soutient la proposition de la minorité, avec intégration des cantons aux contrôles des données.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PVL se rallie à la proposition de la majorité de la commission, dont la formulation générale peut aussi englober le contrôle des factures.

Le PSS soutient la proposition de la minorité. Il privilégie en revanche la variante dans laquelle ce contrôle peut être exercé au sein d’un organe dans lequel assureurs et cantons seraient représentés.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

L’USS soutient la proposition de la minorité.

Associations de défense des consommateurs

SKS se rallie à la minorité de la commission.

Fournisseurs de prestations

PharmaSuisse rejoint la proposition de la majorité, à l’inverse de la SSP, qui soutient celle de la minorité.

Assureurs

Santésuisse, Curafutura et Assura appuient la majorité de la commission. Ils indiquent que les données transmises à l’institution commune LAMal seraient soustraites au contrôle de l’organe de révision des assureurs-maladie. En outre, pour des motifs liés à la protection des données, il n’est pas possible, pour ladite institution, d’effectuer le contrôle.

Groupe Mutuel rejette la proposition de la majorité, car il estime que l’institution commune LAMal ne doit pas assumer la tâche de répartir la contribution cantonale aux assureurs ; il ne se justifie donc pas de lui attribuer des tâches qui lui seraient confiées par les cantons.

Patients, utilisateurs

SPO se rallie à la proposition de la minorité, qui demande que les cantons soient dotés d’un instrument pour le contrôle des factures.