Rapport sur les résultats

Prises de position relatives à l’art. 41, al. 1ter

Sociétés cantonales de médecins

GAeSO souhaite supprimer la notion de canton de résidence, afin de permettre une véritable concurrence. L’organisation demande de modifier la disposition comme suit : « En cas de traitement hospitalier, l’assuré a le choix entre tous les hôpitaux figurant sur la liste des cantons (hôpitaux répertoriés). »

Assureurs

Curafutura, Assura et Groupe Mutuel approuvent la proposition de la CSSS-N.

Prises de position relatives à l’art. 41, al. 2bis à 2quater

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PLR VD considère que le rattachement des assurés à un canton n’est pas clairement défini. Fournisseurs de prestations

Pour pharmaSuisse, l’al. 2 tel qu’en vigueur jusqu’à présent doit être supprimé, afin d’éviter une contradiction entre la liberté de choix concernant les hôpitaux répertoriés et le nouvel al. 2^bis. Puisque l’al. 1^bisne vise pas uniquement le traitement dans les hôpitaux répertoriés, il n’est pas pertinent d’utiliser ici le terme « hôpital répertorié ». Il doit être remplacé par « hôpital ».

Sociétés cantonales de médecins

GAeSO demande de biffer l’al. 2^quater.

Assureurs

Concernant la prise en charge des coûts pour les assurés à l’étranger qui ne sont pas rattachés à un canton, santésuisse et Assura proposent de mentionner également les assurés occupés à l’étranger par une entreprise ayant son siège en Suisse (art. 3, al. 3, let. b). Le canton de référence défini par le Conseil fédéral devrait être remplacé par le canton dans lequel l’assureur a son siège principal.

Curafutura, Assura et Groupe Mutuel approuvent la proposition de la CSSS-N.

Prises de position relatives à l’art. 41, al. 3 et 3bis

Assureurs

Curafutura, Assura et Groupe Mutuel approuvent la proposition de la CSSS-N.

Prises de position relatives à l’art. 41, al. 4, 2e à 5e phrase

Fournisseurs de prestations

Pour pharmaSuisse, il est inutile de compléter la disposition par un renvoi à l’art. 62. Elle demande d’y renoncer.