Rapport sur les résultats

Sociétés cantonales de médecins

GAeSO demande de ne conserver que les deux premières phrases de l’alinéa : « Les prestations que la loi rend obligatoires sont garanties dans tous les cas. L’assureur n’est tenu de prendre en charge que les coûts des prestations prodiguées ou ordonnées par des fournisseurs auxquels l’assuré a limité son choix. » Les phrases suivantes doivent être biffées.

Assureurs

Curafutura, Assura et Groupe Mutuel approuvent la proposition de la CSSS-N.

4.6 Prises de position relatives à l’art. 42 Prises de position relatives à l’art. 42, al. 1

Cantons

Le canton de NE propose d’abroger le système du tiers garant (al. 1), offrant ainsi aux assureurs-maladie une vue globale sur toutes les factures relevant de l’assurance obligatoire des soins : « Sauf convention contraire entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, l’assureur est le débiteur de la rémunération envers le fournisseur de prestations. »

Prises de position relatives à l’art. 42, al. 2, 2e phrase

Cantons

Le canton de NE est d’avis qu’il n’est pas cohérent de faire du domaine hospitalier une exception et propose donc, sur la base de sa remarque concernant l’art. 41, al. 1, d’abroger l’al. 2. Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PLR VD attire l’attention sur la responsabilisation des patients. Pour lui, il est important que des solutions de tiers garants restent possibles et soient privilégiées dans la majeure partie des cas.

Assureurs

Curafutura, Groupe Mutuel et Assura approuvent la proposition de la CSSS-N.

Prises de position relatives à l’art. 42, al. 3

Cantons

Le canton du VS est d’avis que l’uniformisation du financement des prestations ne nécessite pas l’introduction d’un financement moniste. Les factures du secteur stationnaire peuvent être traitées comme aujourd’hui. Cela permettra aux cantons de disposer des données nécessaires pour contrôler le respect des mandats de prestations (tâche que les assureurs n’assument pas aujourd’hui) et pour gérer les quantités.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PSS exige que les cantons aient la possibilité de contrôler les factures, idéalement via un organe commun réunissant cantons et assureurs.