Rapport sur les résultats

De même, SVV fait allusion à la nécessité de revoir la tarification et non pas uniquement le financement.

4.1.8 Patients, utilisateurs

DVSP approuve sur le principe un financement uniforme, mais rejette le projet dans sa forme actuelle. Une compétence démocratique de rémunération et de pilotage lui semble essentielle ; de même, il est impératif de connaître les parts selon lesquelles les prestations de santé seraient financées. Le projet ne remédie pas aux incitations inopportunes dues aux disparités tarifaires entre le secteur stationnaire et le secteur ambulatoire. Les possibilités de pilotage sont affaiblies dans le secteur stationnaire (budget global notamment) et ne sont pas complétées dans le secteur ambulatoire. DVSP s’oppose au renforcement des hôpitaux conventionnés et des assurances complémentaires. Les cantons, qui apporteraient une contribution minoritaire au financement, négligeraient la planification hospitalière. Il en résulterait une hausse des coûts et une perte de qualité. Pour DVSP, les cantons doivent avoir la possibilité de contrôler les factures. Une participation aux coûts plus importante n’est pas acceptable. Par ailleurs, l’inclusion des soins de longue durée, au moins à terme, est cruciale pour une prise en charge intégrée. La part du financement par les impôts devrait être relevée. Globalement, il faudrait se détourner du système d’assurance non démocratique en place actuellement. Or, le projet ne fait que donner encore davantage de poids aux assureurs. Cela risque d’accroître fortement l’inégalité de traitement entre les assurés.

SPO et FGS soutiennent le projet. Il pose les bases pour plus d’efficacité et de qualité et moins d’incitations inopportunes. Il encourage en outre les soins coordonnés et rend les coûts plus socialement acceptables, que ce soit dans le système de santé en général ou dans le cas particulier du transfert du stationnaire vers l’ambulatoire. Toutefois, pour atteindre les objectifs visés, il convient de compléter le financement uniforme par d’autres mesures. La fondation exige en particulier une planification intercantonale, l’encouragement des soins coordonnés, une baisse des prix des médicaments ainsi qu’un contrôle de la qualité et de la transparence des coûts.

AGILE.CH rejette le projet. Les acteurs principaux, tels les assurés et les cantons, doivent continuer d’être associés aux discussions et aux décisions ; le contrôle démocratique doit être garanti. Or, le projet aboutit, à son avis, surtout à renforcer les hôpitaux privés et les assurances complémentaires tout en affaiblissant des processus démocratiques et transparents. Il n’est pas souhaitable que ces hôpitaux reçoivent encore davantage de fonds publics. Le système de santé est trop complexe, et dévier les flux financiers ne permettra pas d’inverser les tendances négatives. En outre, le moment choisi pour présenter ce projet n’est pas opportun, puisque les résultats de l’évaluation du financement hospitalier sont attendus pour le deuxième semestre 2019. AGILE.CH exige un remaniement en profondeur du projet. Les payeurs de primes et les cantons doivent être consultés au moment de définir les prestations et lors des négociations tarifaires. En outre, les soins de longue durée devraient être inclus dans le système de financement uniforme. À l’avenir, les hôpitaux privés devraient continuer de recevoir 45 % au maximum de l’AOS. Les coûts nécessaires à une refonte du système doivent de plus être exposés plus concrètement.

IGPZ approuve les objectifs du financement uniforme, mais doute que le présent projet permette de les atteindre. L’organisation soutient ce mode de financement pour autant qu’il soit complété par des mesures adéquates. Il est à son sens essentiel de mettre fin à la disparité des tarifs, notamment à l’aide de forfaits complexes et d’une harmonisation des tarifs stationnaires et ambulatoires. La hausse des coûts est en grande partie induite par le mode actuel de décompte des prestations. Il est important pour les cantons d’être associés aux discussions dans le secteur ambulatoire, domaine où de nombreuses adaptations sont impératives. Pour IGPZ, le renforcement des hôpitaux conventionnés pénalisera la qualité. De façon complémentaire, les primes devraient obligatoirement être liées au renchérissement, de sorte que la