Rapport sur les résultats

les payeurs de primes était modeste, voire inexistant. Or, un financement uniforme garantirait un rapport constant à long terme entre les parts de financement.

Pour Curafutura, CSS, CTM, SWICA et Visana, l’encouragement des soins coordonnés devrait non seulement conduire à des primes moins élevées, mais également à une meilleure prise en charge. Les économies sont estimées à quelque 6 %.

Curafutura, Assura, CSS, SWICA et Visana rejettent un financement dual fixe. Ce système entraîne à leur avis une facturation double pour désormais 126 millions de factures chaque année (contre 1,5 million jusqu’à présent). En outre, il augmente la charge administrative. Assura estime que la facturation des prestations devrait se faire à l’attention des assureurs-maladie en tant que monistes et financeurs (tiers payant) ou de l’assuré (tiers garant), ces derniers devant contrôler l’économicité des prestations fournies.

SWICA se dit néanmoins ouverte à ce que les cantons puissent à l’avenir contrôler les factures, par exemple selon le modèle appliqué avec succès aux actes de défaut de biens en vertu de l’art. 64a.

Les membres de Curafutura (CSS, Helsana, kpt, sanitas) et une minorité des membres de santésuisse (dont Visana et SWICA), qui représentent ensemble une majorité des assurés, plaident pour une répartition des contributions cantonales via la compensation des risques. CSS Institut estime que le surplus d’efficacité réalisable chaque année se monte à pas moins de plusieurs dizaines voire à plusieurs centaines de millions.

La majorité des membres de santésuisse (dont Assura et Groupe Mutuel) est en faveur d’une répartition des contributions cantonales proportionnelle aux coûts occasionnés. La majorité des membres de santésuisse approuve que l’institution commune LAMal assume la compétence de la répartition des contributions cantonales entre les assureurs. Une facturation directe est rejetée en raison de la charge supplémentaire et, partant, de la hausse des frais administratifs qu’elle entraînerait, aussi bien pour les cantons que pour les assureurs-maladie. Toutefois, ces participants s’opposent à ce que l’institution commune LAMal assume la compétence du contrôle des données que les assureurs doivent transmettre aux cantons en vertu de l’art. 60, al. 6, LAMal.

Groupe Mutuel et Assura sont en faveur du versement direct de la contribution cantonale aux assureurs-maladie et s’opposent à toute intervention de l’institution commune LAMal dans le cadre de ce processus. Une facturation directe de l’assureur aux cantons facilite en outre la vérification du domicile par le canton. Groupe Mutuel est aussi en faveur de la mise sur pied d’un processus d’échange d’informations détaillées des factures avec les cantons et de la mise en œuvre de processus de contrôle proportionné par le biais d’échantillonnages.

Curafutura, CSS, Helsana, santésuisse, SGV, SWICA et Visana proposent en outre que les données soient livrées à l’institution commune et non pas aux cantons et à la Confédération. En effet, la transmission de volumes importants de données à l’institution commune est une pratique établie et rigoureusement encadrée par la loi et par voie d’ordonnance. Il ne leur semble pas utile de générer un nouveau flux d’information à destination directe des cantons.

Pour santésuisse, Assura, Groupe Mutuel et SGV, il y a lieu de calculer la contribution cantonale non pas sur la base des coûts nets, mais selon les coûts bruts, donc en y incluant la participation des assurés aux coûts. La part cantonale du financement devrait donc être légèrement réduite. Cela éviterait de discriminer les assurés avec une franchise élevée. De plus, la participation aux coûts ne devrait être prélevée que sur la part financée par les primes, afin d’éviter une hausse de celle-ci dans le secteur stationnaire.

CSS se dit ouverte non seulement au financement uniforme, mais également à d’autres éléments tels que l’application de normes de qualité et la mise en œuvre des mesures figurant dans le rapport d’expert du Conseil fédéral ; elle soutient également, en dernier ressort, l’introduction d’un frein aux dépenses.

Assura considère également souhaitable d’introduire des mesures d’accompagnement, à l’instar de ce qui a été formulé dans le rapport d’expert.