Rapport sur les résultats

teurs et à la possibilité pour les fournisseurs de prestations de facturer des montants supplémentaires pour les assurés couverts par une assurance complémentaire. Selon ces participants, les fournisseurs de prestations ne sont au contraire pas directement concernés par un financement uniforme. Ce dernier ne saurait donc favoriser le transfert susmentionné.

Pour le canton de TG, les listes ambulatoires pourraient, de manière complémentaire au financement uniforme, permettre d’encourager ce transfert. Le financement uniforme permettrait d’assurer que les conséquences financières du transfert soient les mêmes pour les cantons et les assureurs. Jusqu’à présent, les listes ambulatoires n’ont pas entraîné de coûts supplémentaires à la charge des assureurs.

Une transition sans incidence sur les coûts pour les cantons

La CDS et les cantons d’AG, BE, LU, NW, TI et UR retiennent que la révision proposée entraînerait à moyen terme une charge financière supplémentaire considérable même en cas d’introduction sans incidence sur les coûts dans tous les cantons. La tendance actuelle se renforcerait alors : ces vingt dernières années, la contribution des cantons au financement du système de santé (participation aux traitements médicaux, aux soins, à la prévention et réduction individuelle des primes, en particulier) a, en effet, déjà fortement augmenté.

Le canton de LU ajoute que ces dépenses additionnelles des cantons n’ont pas pu être financées par une hausse d’impôts. Les surcoûts ont inévitablement conduit à des mesures d’économies dans le domaine de la santé ou dans d’autres secteurs des dépenses publiques. Le canton de TG propose de procéder, pour chaque année, à une légère réduction de la part du financement cantonal au moyen d’un facteur de correction (0,995 par exemple), car les coûts progressent davantage dans le secteur ambulatoire que dans le stationnaire. Cette mesure permettrait de mettre les cantons à l’abri d’une augmentation disproportionnée des coûts.

La CDS et les cantons d’AG, BE, NE, NW, TI, TG, UR, VS, VD et ZH relèvent que, selon le projet, les cantons parfois les plus concernés par ces surcoûts – notamment ceux qui s’emploient déjà aujourd’hui à prévenir les séjours inutiles à l’hôpital – devraient assumer ces charges supplémentaires sans phase de transition. À l’inverse, dans les cantons dont la charge financière pourrait être allégée, il faudrait s’attendre à une brusque hausse des primes AOS pour les assurés. Pour ces participants, les deux effets ne sont pas acceptables en l’état.

La CDS et les cantons d’AG, AR, BE, BS, GE, NW, SG, TG, UR et ZH critiquent une extrapolation peu claire des contributions cantonales annuelles pour les années 2012 à 2015. La part cantonale de cofinancement de 25,5 % n’est à leur avis pas vérifiable. Ils constatent en outre qu’un calcul intelligible du volume global pour le champ d’application du projet auquel les cantons devraient participer à hauteur des 25,5 % estimés fait défaut. Par conséquent, il leur semble impossible d’examiner en détail les implications financières.

Pour la CDS et les cantons d’AG, BE, BL, GR, NW, LU, TI, UR et VD, la proposition de la CSSS-N remplit vraisemblablement l’exigence d’une transition sans incidence sur les coûts pour l’ensemble des cantons. Cependant, le calcul devrait être vérifié, et le rapport explicatif est incomplet sur ce point. Aux yeux de ces participants, la neutralité des coûts dans le passage au financement uniforme signifie que la participation de l’ensemble des cantons ou des assureurs au financement des prestations ambulatoires et stationnaires ne peut être plus élevée que sous l’actuel régime dual fixe. Cela afin que les financeurs ne soient pas défavorisés par le nouveau système au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ils ajoutent que la part minimale cantonale légale devrait également être maintenue constante à l’avenir. Une éventuelle hausse ponctuelle de la contribution cantonale ne pourrait, selon eux, reposer que sur des décisions volontaires des différents cantons.

La CDS, CLASS et les cantons d’AG, AI, BE, BL, GR, LU, NW, TI, UR, VS, VD, ZG et ZH exigent toutefois que la neutralité des coûts ne soit pas seulement garantie pour l’ensemble des cantons, mais aussi pour chaque canton.