Rapport sur les résultats

1. Introduction

Le 23 mai 2018, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de mener une consultation concernant un projet d’arrêté de planification relatif au renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien, en vue d’une adoption par le Parlement. Le délai pour la prise de position était fixé au 22 septembre 2018.

La protection et la défense de l’espace aérien, et ainsi de la population suisse, s’appuient sur des moyens qui sont obsolètes ou le seront dans un avenir proche. Il existe donc des lacunes à ce niveau. Grâce à l’arrêté de planification, le Parlement entend prendre une décision de principe concernant le renouvellement intégral des avions de combat actuels (F-5 E/F et F/A-18 C/D) et l’acquisition d’un système de longue portée pour compléter la défense sol-air (DSA) d’ici 2030. L’armée ne dispose actuellement que de systèmes DSA de courte portée, qui seront bientôt obsolètes eux aussi mais ne sont pas concernés par l’arrêté de planification dont il est ici question.

Le projet d’arrêté de planification présente l’acquisition de nouveaux avions de combat et d’un système DSA de longue portée comme un ensemble. Ces acquisitions seront plafonnées à huit milliards de francs et demandées au Parlement dans le cadre du programme d’armement. Les entreprises étrangères qui se voient attribuer des mandats doivent compenser ces derniers en concluant des contrats avec des entreprises suisses pour un montant identique (affaires compensatoires). L’arrêté de planification, qui prendra la forme d’un arrêté fédéral, sera sujet au référendum. Le Parlement conserve sa compétence décisionnelle : les demandes d’acquisition à proprement parler lui seront, dans tous les cas, soumises pour approbation dans le cadre d’un ou de plusieurs programmes d’armement.

2. Texte du projet

La consultation a été menée sur la base du projet d’arrêté de planification suivant, accompagné d’un rapport explicatif.

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 28, al. 1^bis, let. c, et 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement¹, vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête :

Art. 1

L’espace aérien de la Suisse est protégé par des avions de combat et des moyens de défense sol-air.

Art. 2

Le Conseil fédéral est chargé de planifier le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien par l’acquisition de nouveaux avions de combat et moyens de défense sol-air de longue portée de manière à ce que le renouvellement soit achevé d’ici fin 2030.

Art. 3

Les paramètres suivants doivent être respectés :

a. un volume maximal de financement de huit milliards de francs est prévu (selon l’indice national des prix à la

consommation du mois de janvier 2018) ;

b. les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats pour le renouvellement des moyens de protection

de l’espace aérien doivent compenser intégralement la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse (affaires compensatoires) ;

c. les acquisitions pour le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien doivent faire l’objet d’une

demande adressée aux Chambres fédérales dans le cadre d’un ou de plusieurs programmes d’armement.

Art. 4

Le présent arrêté est sujet au référendum.

1 RS 171.10