Rapport sur les résultats

Cantons Partis politiques Associations CG MPS et sociétés

pour un arrêté de planification avec possibilité de 25 4 (PBD, PS, PVL, UDC)11

référendum pour un arrêté de planification sans possibilité de 0 04

référendum pour la procédure ordinaire sans arrêté de 0 1 (PLR)5

planification pour un autre type d’acte du Parlement 0 2 (PDC, PES)1

pas d’avis sur cette question 1 07

Pour un arrêté de planification avec possibilité de référendum (selon projet)

24 des 25 cantons ayant donné leur avis, la CG MPS, ainsi que le PBD, le PS, le PVL et l’UDC se prononcent, dans l’absolu, en faveur d’un arrêté de planification, indépendamment de sa teneur exacte. Leurs arguments sont que, lors des précédentes acquisitions d’avions de combat, des votations populaires ont été organisées, et que la sécurité de la planification doit être garantie. Deux cantons estiment que l’arrêté de planification relatif à ce programme ne doit pas être le précurseur d’un référendum financier ou sur l’armement. Par ailleurs, les cantons de Fribourg et de Vaud ainsi que l’organisation régionale Coreb réclament que les régions particulièrement concernées par les nuisances liées aux bases aériennes fassent l’objet d’un examen très attentif lors des investissements futurs et de la création de places de travail à haute valeur ajoutée (notamment par RUAG). Le canton de Lucerne exige que la pollution sonore soit un critère prioritaire dans l’élaboration des concepts de stationnement et d’exploitation.

Parmi les associations et sociétés, l’AéCS, Aerosuisse, l’ASIN, Avia, le Centre Patronal, Chance Suisse, economiesuisse, la FER, la Société des officiers du canton de Zurich, la SSO et Swissmem soutiennent la procédure par arrêté de planification avec possibilité de référendum.

Pour un arrêté de planification sans possibilité de référendum

L’ASSO, la CMEP, la Conférence nationale des Associations militaires faîtières et Pro Militia se prononcent en faveur d’un arrêté de planification sous la forme d’un arrêté fédéral simple, excluant donc tout référendum.

Pour la procédure ordinaire des acquisitions d’armement, sans arrêté de planification

Le PLR se prononce en faveur de la procédure ordinaire des acquisitions d’armement, et donc, contre un arrêté de planification, estimant que le programme Air2030 est une simple acquisition de remplacement permettant à l’armée d’accomplir la mission qui lui est dévolue par la Constitution. Le fait d’opter pour un arrêté de planification ouvrirait la voie à un référendum financier. Parmi les associations et sociétés, le Groupe Giardino, le Lilienberg Unternehmerforum, Pro-Kampfflugzeuge, l’usam et la Vereinigung Berner Division sont en faveur de la procédure ordinaire sans arrêté de planification et donc, sans possibilité de référendum. Une personne ayant donné son avis à titre privé abonde également en ce sens.

Pour un autre type d’acte du Parlement

Le PDC n’est pas fondamentalement contre un arrêté de planification pour autant qu’il ne concerne que l’acquisition d’avions de combat, mais suggère, comme variante, d’examiner l’opportunité de modifier la loi sur l’armée (avec possibilité de référendum). Cela permettrait d’inscrire dans la loi le principe selon lequel le Conseil fédéral peut acquérir tous les moyens