Rapport sur les résultats

nécessaires à la sauvegarde de la souveraineté aérienne. L’acquisition se ferait alors dans le cadre du budget ordinaire de l’armée sans qu’une votation populaire soit nécessaire. La loi pourrait préciser un nombre maximal d’appareils.

Le PES fait objection à tout arrêté de planification qui ne contiendrait ni le modèle, ni le nombre, ni le coût des avions, et préférerait un projet de création de fonds sujet au référendum comme ce fut le cas pour le Gripen.

Le GSsA exige, dans le cas où l’arrêté de planification serait privilégié, que celui-ci fasse mention du modèle, du nombre et du coût des appareils.

4.3 Avis concernant le contenu de l’arrêté de planification L’art. 1 du projet du point de vue légal et constitutionnel

Plusieurs parties prenantes à la consultation (PLR, Lilienberg Unternehmerforum, STA) signalent que l’art. 1 (« L’espace aérien de la Suisse est protégé par des avions de combat et des moyens de défense sol-air ») est inutile et peut prêter à confusion. Il est inutile, car l’art. 58 de la Constitution et l’art. 1 de la loi sur l’armée règlent déjà suffisamment ce sujet ; et il peut prêter à confusion, car en cas de refus de l’arrêté de planification par le peuple suisse, les dispositions correspondantes dans la Constitution et la loi sur l’armée pourraient aussi être mises en doute, à moins que le message aux Chambres ne précise clairement que les dispositions légales et constitutionnelles conservent dans tous les cas leur préséance.

Du point de vue du GSsA et du PES, l’art. 1 est contraire au principe d’unité de la matière, car il est tout à fait concevable que l’on puisse être en faveur de l’acquisition d’un système DSA mais contre l’achat de nouveaux avions de combat.

Acquisition groupée ou séparée des avions et de la défense sol-air

L’arrêté de planification prévoit le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien grâce à l’acquisition groupée de nouveaux avions de combat et d’un système DSA de longue portée. Le volume financier maximal de huit milliards de francs vaut pour l’ensemble des deux projets ; de plus, l’évaluation et le choix des modèles des deux systèmes d’armes se déroulera simultanément et au même rythme.

Cantons Partis politiques Associations CG MPS et sociétés pour le PAC et la DSA groupés selon projet 25 4 (PBD, PS, PVL, UDC)15

pour deux projets séparés 0 3 (PDC, PES, PLR)2

pas d’avis sur cette question 1 011

Pour le PAC et la DSA groupés

Outre 24 des 25 cantons ayant pris position et la CG MPS, le PBD, le PS, le PVL et l’UDC approuvent, dans l’absolu, l’idée d’acquérir de nouveaux avions de combat et une DSA de longue portée de façon groupée. La vue d’ensemble que procure cette solution est opportune d’un point de vue technique et politique. L’AéCS, Aerosuisse, l’ASIN, l’ASSO, Avia, la CMEP, le Centre Patronal, la Conférence nationale des Associations militaires faîtières, economiesuisse, la FER, le GRPM, Lilienberg Unternehmerforum, la SSO, la VSWW et la Vereinigung Berner Division partagent également cet avis.