Rapport explicatif

mettre plus facilement la rectification de la mention du sexe sur la base d'attestations médicales fournies. A noter que la Communication officielle précitée ne lie pas les autorités en dehors de l’état civil ou les particuliers. Le droit en vigueur impose la mise en œuvre d'une procédure de rectification administrative, voire judiciaire11. La Communication officielle a certes simplifié la vie des personnes concernées. Néanmoins, notamment le Centre de compétence pour les droits humains (CSDH), dans son étude « Accès à la justice en cas de discrimination » publiée en juillet 2015, la juge insuffisante12.

Dans cette étude, le CSDH met l'accent sur les droits fondamentaux des personnes présentant une variation du développement sexuel, en particulier leur droit au respect de la dignité humaine et de l'intégrité physique ainsi que d'être traitées de manière non discriminatoire13. Le Centre relaie les préoccupations de la CNE, et condamne en particulier les opérations chirurgicales précipitées. Il rappelle aussi la nécessité de pouvoir modifier l'indication du sexe à l'état civil sans complication bureaucratique, l’élément décisif étant, avant les caractéristiques sexuelles du corps, l’appréciation de la personne concernée. Le Centre évoque en outre la possibilité de surseoir temporairement à l'inscription du sexe à l'état civil.

Le Conseil fédéral a pris connaissance de cette étude dans son Rapport du 25 mai 2016 en réponse au postulat Naef (12.3543)14, et s'est engagé à approfondir ces recommandations15. Dans le sens des recommandations précitées, la présente réforme doit débureaucratiser le changement de sexe et de prénoms des enfants et adultes présentant une variation du développement sexuel.

1.1.2 Personnes transgenres

Selon des extrapolations basées sur les données fournies par la littérature spécialisée, il existe en Suisse entre 100 et 200 personnes transgenres qui ont subi une opération