Rapport sur les résultats

soutient les propositions des minorités II et III ; elle souhaite néanmoins que la procédure voulue par la minorité III, à savoir faire examiner les propositions de veto directement par le conseil, sans examen préalable de la part d’une commission, ne soit possible que dans certains cas.

Pour l’USS, le droit de veto sur les ordonnances va à l’encontre du principe de la séparation des pouvoirs. A ses yeux, ce droit instaurerait une répartition confuse des compétences entre le Parlement et le Conseil fédéral ainsi qu’un mélange des responsabilités. En outre, une minorité de blocage au sein du Parlement pourrait influer une nouvelle fois sur le processus législatif même après l’adoption d’une loi ou après une votation populaire, ce que l’USS considère comme préoccupant eu égard en particulier aux instruments de la démocratie directe.

5 Autres avis

17 autres avis, émanant d’associations et d’organisations, sont parvenus à la commission ; à noter que l’avis des Remontées mécaniques du Valais et celui de Remontées Mécaniques Suisses sont identiques. Au total, 13 associations et organisations sont favorables au droit de veto sur les ordonnances et 4 y sont opposées.

5.1 Partisans du droit de veto sur les ordonnances

Les partisans du droit de veto sur les ordonnances – à savoir GastroSuisse, H+ Les Hôpitaux de Suisse, le Centre Patronal (CP), curafutura, la Société suisse des entrepreneurs (SSE), santésuisse, Commerce Suisse, hotelleriesuisse, Swico, Remontées Mécaniques Suisses (RMS), l’Association suisse des gérants de fortune (ASG), les Remontées mécaniques du Valais et Fiduciaire Suisse (TS) – mettent en avant deux arguments en particulier. Le premier est l’effet préventif de ce veto, qui permettrait de contrer la tendance trop fréquente du Conseil fédéral à outrepasser ses prérogatives et à édicter des ordonnances contre la volonté du Parlement et en l’absence de bases légales. Le deuxième réside dans le fait que le Parlement ne pourrait faire usage de ce veto qu’à titre exceptionnel (en cas d’urgence) : les conditions visant à ce que le dépôt d’une proposition de veto à une ordonnance ne soit pas trop aisé font que cet outil ne pourra pas être détourné pour mener une politique d’obstruction.

Certaines associations et organisations livrent encore d’autres arguments. Pour H+ Les Hôpitaux de Suisse, il importe que le Parlement dispose d’un droit de veto sur les ordonnances tout particulièrement en raison du fait que les ordonnances dans le domaine de l’assurancemaladie s’apparentent de plus en plus à des règles de droit. Commerce Suisse et Fiduciaire Suisse espèrent que ce droit de veto permettra de juguler la réglementation et la bureaucratie. Enfin, le Centre Patronal rappelle que le pouvoir réglementaire du Conseil fédéral résulte d’une délégation de compétence du Parlement ; dès lors, il considère qu’il est logique que le Parlement puisse, exceptionnellement, s’opposer à une ordonnance contenant des dispositions allant à l’encontre de la volonté du législateur.

5.2 Adversaires du droit de veto sur les ordonnances

L’Union des transports publics (UTP), l’Union Suisse des Installateurs-Electriciens (USIE), PUBLICA et la Fédération des Entreprises Romandes (FER) sont défavorables au droit de veto