Projet

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Loi Avant-projet

sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du [date décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

I

La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³ est modifiée comme suit:

Art. 22, al. 3

³Abrogé (voir art. 22a)

Art. 22a Participation à l’édiction d’ordonnances du Conseil fédéral et des

départements

¹Avant d’édicter des règles de droit, le Conseil fédéral ou les départements consultent les commissions compétentes de l’Assemblée fédérale, lorsqu’elles en font la demande et pour autant qu’il n’y ait pas urgence.

²L’Assemblée fédérale peut opposer un veto à des ordonnances du Conseil fédéral ou des départements qui fixent des règles de droit.

³Sont exclues du droit de veto visé à l’al. 2 les ordonnances :

a. que le Conseil fédéral édicte en se fondant directement sur la Constitution ;

b. qui sont nécessaires à la mise en œuvre dans les temps de dispositions de la Constitution, de lois fédérales ou de traités internationaux dont la date de l’entrée en vigueur est fixée par ces actes.

¹FF 2018 ...

²FF 2018 ...

3 RS 171.10