Rapport explicatif
Consultation 2018/44: Modification de la loi sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral) · 25 pages
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14.422 Initiative parlementaire. Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national
du 25 mai 2018
2018–......