Rapport sur les résultats

3.2 PS : rejet du projet

A l’instar de la minorité de la commission, le PS s’oppose à l’introduction du droit de veto. Son argumentation est analogue à celle des gouvernements cantonaux. Il craint que le régime proposé ne mette en péril la répartition des tâches et des pouvoirs en vigueur – qui a fait ses preuves –, selon laquelle l’Assemblée fédérale s’occupe des dispositions importantes qui fixent des règles de droit et le Conseil fédéral clarifie les questions de moindre importance par voie d’ordonnance. A ses yeux, le Parlement dispose déjà de suffisamment de possibilités d’influer sur les ordonnances, et le droit de veto ne ferait qu’accroître le risque que l’entrée en vigueur des ordonnances et des lois soit retardée.

Le PS estime encore que, si la commission devait entrer en matière sur la présente proposition, il faudrait alors exiger que les propositions de veto soient signées par au moins 40 % – et non pas un tiers – des membres d’un conseil.

4 Avis des associations faîtières qui œuvrent au niveau national

4.1 Associations faîtières des villes et des régions de montagne : soutien au projet

L’Union des villes suisses (UVS) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ont pris part à la consultation. Après examen du dossier, l’Association des communes suisses (ACS) a décidé de ne pas prendre position.

L’UVS et le SAB, qui soutiennent le projet, considèrent que les ordonnances doivent refléter la volonté législative du Parlement. Cet objectif revêt une importance toute particulière pour le SAB, car plusieurs sujets cruciaux pour les régions de montagne et les régions rurales (notamment la desserte postale et la politique énergétique) sont actuellement réglés par voie d’ordonnance. L’UVS juge cependant très lourde la charge induite par un instrument qui ne devrait être utilisé que dans des cas exceptionnels. Malgré tout, elle considère qu’il est pertinent d’introduire cet outil, dont l’effet préventif tend à être confirmé par les expériences faites par le canton de Soleure. C’est également sur cet effet préventif que se fonde l’argumentation du SAB. Comme l’UVS et le SAB tiennent absolument à éviter tout retard ou blocage au niveau de la législation, ils sont tous deux favorables à la proposition de la majorité, qui prévoit des conditions plutôt strictes afin que le dépôt d’une proposition de veto à une ordonnance ne soit pas trop aisé.

4.2 Associations faîtières de l’économie : avis divergents

L’Union suisse des arts et métiers (usam) et l’Union syndicale suisse (USS) sont les deux seules associations faîtières de l’économie à avoir rendu un avis à la commission. L’usam est favorable à l’introduction du droit de veto, alors que l’USS y est opposée.

L’usam voit dans le droit de veto sur les ordonnances un instrument réservé à des cas exceptionnels et met en évidence son effet préventif. Estimant que cet outil ne doit pas favoriser une politique d’obstruction, elle soutient les conditions strictes – tant qualitatives que quantitatives – visant à ce que le dépôt d’une proposition de veto à une ordonnance ne soit pas trop aisé. Il importe tout particulièrement à l’usam que le veto puisse s’appliquer aux modifications d’ordonnance ayant une portée sociale et économique, raison pour laquelle elle