Rapport sur les résultats

1 Déroulement de la procédure

La procédure de consultation sur l’avant-projet du 25 mai 2018 relatif à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 14.422 n « Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral » s’est déroulée du 21 juin au 12 octobre 2018. Ont été invités à se prononcer les gouvernements cantonaux, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ainsi que de l’économie qui œuvrent au niveau national et d’autres milieux intéressés.

Les modifications proposées de la loi sur le Parlement (LParl) visent à permettre à l’Assemblée fédérale d’opposer un veto à des ordonnances du Conseil fédéral ou des départements.

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a reçu 52 avis, émanant de 23 gouvernements cantonaux, de la CdC, de six partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, de cinq associations faîtières et de 17 autres associations et organisations.

2 Avis des gouvernements cantonaux et de la CdC

23 gouvernements cantonaux ont répondu à la commission. Trois d’entre eux (ZG, ZH, NE) se sont référés à l’avis de la CdC sans émettre d’avis propre sur le fond de l’avant-projet. Tous les gouvernements cantonaux s’opposent à l’introduction du droit de veto sur les ordonnances, suivant en cela – pour certains à la lettre – l’argumentaire de la CdC.

2.1 Arguments en faveur du rejet du droit de veto sur les ordonnances

La majorité des gouvernements cantonaux considèrent qu’un droit de veto sur les ordonnances remettrait en question la répartition des tâches entre le Parlement et le Conseil fédéral. A leurs yeux, il appartient au Parlement d’exprimer avec clarté une volonté politique au moyen des lois qu’il élabore, alors que l’édiction des ordonnances de mise en œuvre incombe au Conseil fédéral. Ils estiment que toucher à cette répartition des tâches équivaudrait à porter atteinte à la séparation des pouvoirs. Seuls les gouvernements des cantons d’Appenzell Rhodes- Extérieures et de Soleure – le seul qui s’est déjà doté d’un droit de veto sur les ordonnances – ne se sont pas exprimés sur cette question ; le premier a fait valoir, pour justifier son silence en la matière, que la répartition des tâches entre le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale était du ressort des autorités fédérales.

Par ailleurs, les gouvernements cantonaux ont relevé que les cantons seraient handicapés dans la mise en œuvre du droit fédéral si un droit de veto sur les ordonnances était instauré, car ce dernier retarderait dans tous les cas l’entrée en vigueur d’une ordonnance et rallongerait la période précédant la mise en application concrète de la loi. Ils ont indiqué que, pour garantir une mise en œuvre aussi rapide que possible des dispositions légales, les cantons prennent actuellement leurs propres dispositions parallèlement à l’élaboration des ordonnances du Conseil fédéral ; ces travaux n’auraient plus lieu d’être si un droit de veto était prévu, car on n’aurait alors plus aucune certitude quant à l’entrée en vigueur ou non des ordonnances en question. Ils ont également déclaré que d’éventuels retards à l’échelon fédéral ne pourraient plus être compensés par un raccourcissement des délais de mise en œuvre à l’échelon cantonal.