Rapport sur les résultats

Art. 13a, al. 1, let. b^bis, LPubl : le projet prévoit une obligation de publication des rapports explicatifs sur les ordonnances qui fixent des règles de droit. Si la CdC est favorable à cette obligation, elle considère qu’il est surprenant de lier celle-ci au droit de veto sur les ordonnances. A ses yeux, cette obligation devrait porter sur les rapports explicatifs relatifs à l’ensemble des ordonnances, et pas uniquement à celles qui sont soumises à un veto. Par conséquent, la CdC pense que la question de la publication des rapports explicatifs relatifs aux ordonnances devrait faire l’objet d’un projet à part et qu’il faudrait la régler globalement. En outre, elle veut que les rapports explicatifs soient impérativement publiés dans les langues officielles conformément à l’art. 70, al. 1, Cst. (allemand, français et italien).

En complément aux remarques de la CdC, le canton de Saint-Gall propose que, à l’avenir, le Conseil fédéral indique dans ses messages relatifs à des projets de loi l’orientation qu’il entend donner à l’ordonnance d’application. En outre, les cantons de Berne, de Genève, de Glaris et de Thurgovie veulent que la question de la constitutionnalité du droit de veto proposé soit examinée de manière plus approfondie.

3 Avis des partis politiques

La commission a reçu les avis de six partis politiques.

3.1 PBD, PDC, PLR, PVL, UDC : soutien au projet

Cinq partis (PBD, PDC, PLR, PVL, UDC) sont favorables à l’introduction du droit de veto. Le PBD, le PDC, le PLR et le PVL voient d’un bon œil le fait que des conditions strictes soient prévues pour éviter que le dépôt d’une proposition de veto soit trop aisé et qu’il y ait des abus. En outre, les partis soulignent la fonction de « freinage d’urgence » de ce droit (PBD, PVL), dont ils mettent en évidence l’effet préventif (PBD, PVL, UDC). Le PBD, le PDC et le PLR ajoutent que si cet effet préventif ne devait pas fonctionner comme prévu, le droit de veto permettrait tout de même de corriger efficacement les ordonnances édictées par le Conseil fédéral.

Si le PBD est fondamentalement favorable au projet, il veut cependant qu’une proposition de veto déposée à l’origine par un tiers au moins des membres d’un conseil soit, dans tous les cas, examinée par le conseil, même si elle n’est pas soutenue par la commission compétente (correspond à la proposition de la minorité II).

Le PVL considère que le délai de 15 jours applicable au dépôt d’une proposition de veto est trop court et qu’il doit être modifié. Il veut aussi permettre la récolte de signatures par voie électronique et analyser la possibilité de prolonger le délai de manière appropriée pour tenir compte des périodes de vacances et des jours fériés, à l’instar de ce qui est prévu pour les procédures de consultation. Enfin, tout comme la CdC, le PVL exige que les rapports explicatifs relatifs aux ordonnances soient publiés en allemand, en français et en italien.

L’UDC soutient la proposition de la minorité III, qui vise à ce que les propositions de veto soient traitées directement par le conseil, sans examen préalable de la part d’une commission. Si la CIP devait rejeter cette proposition, l’UDC se rallierait à la proposition de la minorité II.