Rapport sur les résultats

6. Résumé

Tous les cantons ainsi qu’un parti politique (PS) rejettent le projet. A l’inverse, les autres participants à la consultation (entre autres PBD, PDC, PLR, PVL et l’UDC) y sont majoritairement favorables.

Du côté des partisans, on a souligné l’effet préventif du droit de veto sur les ordonnances, qui contraindrait le Conseil fédéral à davantage tenir compte de la volonté du législateur lors de l’édiction d’ordonnances. Comme ils jugent important que cet instrument ne soit pas utilisé pour mener une politique d’obstruction pure, les tenants du droit de veto sont favorables à ce que des conditions soient définies afin que le dépôt d’une proposition de veto à une ordonnance ne soit pas trop aisé. Par contre, ils ne sont pas unanimes concernant la rigueur de ces conditions : certains souhaiteraient abaisser le nombre de signatures nécessaires pour le dépôt d’une proposition, alors que d’autres se satisfont de la proposition actuelle ; quant au délai de 15 jours, il est trop bref aux yeux de certains, mais idéal pour d’autres.

Les opposants au projet ont avancé comme principal argument que l’introduction du droit de veto sur les ordonnances aurait pour conséquence un mélange des tâches incombant au Parlement et au Conseil fédéral, autrement dit une atteinte à la séparation des pouvoirs. Ils ont ajouté que le Parlement disposait déjà des instruments nécessaires pour influer sur les ordonnances ou qu’il pouvait aussi, lorsqu’il légiférait, restreindre la marge de manœuvre du Conseil fédéral pour l’élaboration de l’ordonnance d’exécution. Le problème posé par le retard pris dans le processus législatif a également été évoqué à plusieurs reprises. Ce retard pose problème non seulement aux cantons, qui ont besoin de temps pour mettre une loi en œuvre, mais aussi aux associations, organisations et entreprises qui doivent s’adapter aux nouvelles lois et ordonnances.

Partisans et adversaires du droit de veto sur les ordonnances sont en revanche unanimes à exiger que les rapports explicatifs relatifs aux ordonnances soient publiés en allemand, en français et en italien. En outre, la CdC souhaiterait que soit introduite l’obligation de publier les rapports explicatifs relatifs à l’ensemble des ordonnances, et pas uniquement à celles qui sont soumises à un veto.