Rapport explicatif

bénéficiera aussi bien à des personnes ayant un revenu élevé, qui pourront combler des lacunes de cotisations, qu’à des personnes à revenus bas ou moyens, qui n’atteignent pas le revenu annuel moyen déterminant donnant droit à une rente maximale. La nouvelle réglementation vise donc en particulier les personnes qui pourront en profiter au vu de leur situation financière.

Le projet prévoit deux possibilités d’améliorer la rente :

– Comblement de lacunes : les cotisations AVS payées par l’assuré après l’âge de référence sur le revenu de sa propre activité lucrative pourront, à certaines conditions, combler les éventuelles lacunes de cotisations. Pour y avoir droit, il faut que l’assuré, entre le moment où il a atteint l’âge de référence et celui où il dépose sa demande de nouveau calcul, ait réalisé un revenu de l’activité lucrative d’au moins 40 % de son revenu annuel moyen, mais en tous les cas un revenu sur lequel la cotisation AVS minimale a été versée (état en 2018 : 478 francs, ou revenu annuel de 4667 francs). Compte tenu de la cotisation minimale actuelle et de la franchise (16 800 francs), le revenu annuel de l’activité lucrative nécessaire pour cela est d’au moins 21 467 francs. Pour calculer le revenu moyen de l’activité lucrative propre de l’assuré, on se base sur le revenu réalisé entre le 1^erjanvier qui suit son 20^eanniversaire et le 31 décembre qui précède la survenance du cas d’assurance, sans tenir compte des bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance ni du revenu réalisé par le conjoint pendant les années civiles du mariage commun. Cette double condition permet, d’une part, aux personnes dont le revenu ne dépasse que faiblement le montant de la franchise d’améliorer leur rente malgré le maintien de la franchise. D’autre part, le lien proportionnel avec le revenu de l’activité lucrative réalisé par l’assuré avant ses 65 ans permet une égalité de traitement entre revenus bas et élevés. Ainsi, la règle voulant qu’une activité lucrative d’environ 40 % soit exercée pour combler les lacunes de cotisations est valable pour tous. Dans les cas où le revenu réalisé n’atteint pas le seuil requis pour combler la lacune, il peut néanmoins servir à améliorer le revenu annuel moyen déterminant.

La prise en compte de ces périodes de cotisation supplémentaires permet d’améliorer la rente jusqu’à l’obtention d’une rente complète (échelle 44). Les cotisations AVS versées après l’âge de référence ne peuvent en revanche fonder aucun nouveau droit à la rente. Cela concerne les personnes qui arrivent en Suisse après l’âge de 65 ans et, pour cette raison, ne peuvent pas faire état de périodes de cotisation pour les années antérieures.

– Amélioration du revenu annuel moyen déterminant : les cotisations AVS payées après l’âge de référence sur le revenu d’une activité lucrative seront prises en compte dans le calcul du revenu annuel moyen déterminant. Les revenus de l’activité lucrative réalisés depuis l’âge de référence jusqu’à cinq ans après cette date pourront toujours être pris en compte, même en l’absence d’une lacune de cotisations. Ces revenus peuvent améliorer le revenu annuel moyen de l’assuré dans les cas où celui-ci, au moment où il atteint l’âge de référence, présente une durée complète de cotisation, mais un revenu annuel moyen insuffisant pour obtenir la rente de vieillesse maximale. En revanche, les cotisations AVS payées sur le revenu de l’activité lucrative réalisé après l’âge de référence ne peuvent conduire à une réduction du niveau de la rente. Les revenus de l’activité lucrative peuvent aussi être pris en compte si l’assuré