Rapport explicatif

conditions favorables à l’emploi et au maintien des travailleurs âgés sur le marché du travail. Il n’en demeure pas moins que, sans promotion active sur le marché du travail et sans la disponibilité du marché du travail ou de la productivité, elles ne peuvent avoir d’effets incitatifs.

De manière générale, le relèvement de l’âge de référence des femmes à 65 ans ainsi que les mesures de flexibilisation contribueront à une augmentation de l’âge moyen de sortie du marché du travail. Ces modifications permettront de mieux concilier le départ à la retraite et la poursuite de l’activité lucrative dans les tranches d’âge comprises entre 62 et 70 ans. Elles institueront donc des incitations positives pour la poursuite de l’activité lucrative, mais celles-ci seront insuffisantes si l’on entend faire en sorte que les assurés continuent de travailler après l’âge de référence. C’est pourquoi il faut prendre d’autres mesures. Les modifications suivantes sont proposées dans ce but.

Maintien de la franchise de cotisation pour les rentiers actifs

Afin d’encourager l’exercice d’une activité lucrative au-delà de l’âge de référence, notamment pour les personnes qui perçoivent des bas revenus ou qui travaillent à temps partiel, le dispositif proposé prévoit de maintenir la franchise de cotisation actuellement en vigueur. Ainsi, les rentiers actifs pourront aussi faire valoir à l’avenir une franchise de 1400 francs par mois, ou 16 800 francs par année, sur laquelle ils seront exemptés de cotisations. La franchise s’applique à chaque emploi. L’assuré peut donc la faire valoir autant de fois qu’il a d’employeurs. Cela signifie toutefois que les petits emplois effectués après 65 ans et qui se situent en dessous de la franchise continueront à bénéficier d’une exemption de cotisation, et que les parts de salaire ou du revenu correspondant à la franchise seront également exemptées des cotisations à l’AVS.

Prise en compte des cotisations AVS payées après l’âge de référence

Dans le droit en vigueur, les rentiers AVS qui exercent une activité lucrative continuent de cotiser à l’AVS sur la partie du revenu de l’activité lucrative qui dépasse le montant de la franchise. Il s’agit là de cotisations de solidarité, qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la rente. Il s’ensuit qu’actuellement, la rente ne peut pas être améliorée par la poursuite de l’activité lucrative. Aucune cotisation n’est versée aujourd’hui sur les revenus inférieurs au montant de la franchise.

Il convient d’adapter la réglementation actuelle, qui est insatisfaisante. Il faut qu’il soit possible d’améliorer la rente et de combler les lacunes de cotisations afin de créer une incitation à continuer de travailler au-delà de l’âge de référence. C’est pourquoi le projet prévoit que les cotisations AVS payées après l’âge de référence sur le revenu de l’activité lucrative seront prises en compte dans le calcul de la rente et pourront améliorer celle-ci. La possibilité d’améliorer la rente sera offerte aussi bien aux personnes qui ajournent la totalité de leur rente et continuent d’exercer une activité lucrative qu’à celles qui perçoivent leur rente tout en exerçant une activité lucrative. Seule la partie du revenu qui dépasse la franchise sera prise en considération pour l’amélioration de la rente. Cependant, les personnes dont le revenu est plus bas continueront de bénéficier de la règle selon laquelle aucune cotisation n’est due sur les revenus jusqu’à 1400 francs par mois ou 16 800 francs par an.

La prise en compte des cotisations versées après l’âge de référence profitera donc à tous les assurés qui ont des lacunes de cotisations ou qui n’atteignent pas le plafond du revenu annuel moyen déterminant (84 600 francs en 2018). Cette réglementation