Rapport explicatif

gagne moins que 40 % de son revenu annuel moyen. La prise en compte est possible même si, au moment de celle-ci, l’assuré a déjà droit à la rente de vieillesse maximale. En effet, dans certaines constellations, la prise en compte peut encore produire ses effets par la suite, si la rente baisse par exemple en raison d’une mutation ultérieure (par ex. splitting lors de la survenance du deuxième cas d’assurance, divorce). Cependant, la rente versée ne peut jamais dépasser le montant de la rente maximale.

4.4.2.6 Conséquences financières de la flexibilisation

Le dispositif de retraite flexible proposé est, de manière générale, basé sur les principes actuariels sauf en ce qui concerne les mesures incitatives prévues au-delà de 65 ans. Néanmoins, l’extension des possibilités d’anticipation (introduction d’une année supplémentaire d’anticipation et adaptation des taux de réduction) doit être préfinancée par l’assurance, ce qui représente des coûts au moment de l’introduction de la mesure. Ces coûts seront toutefois remboursés par les assurés durant la phase de perception de leur rente. En effet, le système d’anticipation est basé sur les valeurs actuarielles. Les possibilités d’améliorer la rente après 65 ans ne sont quant à elles pas basées sur des principes actuariels et représentent des coûts qui doivent être financés par l’AVS.

Le tableau ci-dessous illustre les conséquences financières de la flexibilisation de la retraite et leur évolution dans le temps. Il inclut les mesures suivantes : côté dépenses, la troisième année d’anticipation, l’adaptation des taux de réduction et des suppléments d’ajournement, ainsi que les améliorations de rente résultant des cotisations supplémentaires payées après l’âge de référence.

Tableau 4-12

Conséquences de la flexibilisation de la perception de la rente

Montants en millions de francs, aux prix de 2018

Année 3e année d’anticipation Réduction en cas Supplément Amélioration de d’anticipation d’ajournement la rente Dépenses Recettes Dépenses Dépenses Dépenses 2021 0 0 0 00

2022 157 - 32 8 30

2023 207 - 44 17 22

2024 233 - 54 25 15

2025 263 - 65 35 - 111

2026 257 - 70 44 - 220

2027 252 - 72 55 - 335

2028 236 - 74 64 - 449

2029 215 - 74 74 - 664

2030 192 - 75 83 - 777

Total 2022-2030 2 012 - 560 405 - 17263