Rapport explicatif

que son équilibre financier. Ce problème est connu maintenant depuis longtemps. La dernière réforme de l’AVS date de 1997, avec l’entrée en vigueur de la 10^erévision de l’AVS. Cette révision a constitué une étape importante dans le développement de l’assurance dans la mesure où elle a notamment contribué à améliorer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et à mieux tenir compte de l’évolution des rôles au sein de la famille. La retraite flexible telle qu’on la connaît aujourd’hui fut elle aussi introduite dans le cadre de la 10^erévision de l’AVS. Par la suite, seules des modifications ponctuelles, d’ordre technique, ont vu le jour. Depuis 20 ans, toutes les réformes d’envergure qui auraient contribué à la fois à adapter l’assurance au défi démographique et aux nouvelles exigences de notre société ont échoué. La dernière en date est la réforme Prévoyance vieillesse 2020 qui a été rejetée par le peuple et les cantons le 24 septembre 2017.

1.1 Nécessité d’agir dans la prévoyance vieillesse obligatoire

La nécessité d’agir dans le domaine de la prévoyance vieillesse obligatoire reste inchangée après le rejet de la réforme Prévoyance vieillesse 2020. Elle s’en trouve même renforcée. En effet, plus les mesures tardent pour équilibrer les finances de la prévoyance vieillesse obligatoire, plus les lacunes à combler sont importantes. La nécessité d’agir a par ailleurs été largement confirmée lors de la votation populaire, en particulier pour ce qui concerne l’AVS. Selon les scénarios financiers actuels, entre 2021 et 2030, le déficit de répartition cumulé représentera une somme globale de 43 milliards de francs. Cela implique que si aucune mesure n’est prise d’ici là, le taux de couverture des dépenses de l’AVS par le Fonds de compensation ne sera plus suffisant pour garantir le paiement des rentes. Déjà à partir des années 2021 et 2022, le Fonds AVS devra réduire ses actifs et pratiquer une politique de désinvestissement pour un montant d’environ 100 millions de francs par mois. Pour les années suivantes, ce désinvestissement mensuel sera même bien supérieur à ce moment. Autrement dit, l’assurance ne pourra plus, comme ces dernières années, produire des résultats de placements aussi intéressants et lorsque les réserves ne seront plus suffisantes, aucun rendement ne pourra être réalisé.

Dans le 2^epilier, les taux d’intérêt sont à un niveau très bas, en particulier depuis l’année 2011 et le rendement des placements ne suffit pas pour financer les rentes au sein des institutions de prévoyance ayant un régime proche du minimum LPP. Le taux de conversion minimal LPP actuel de 6,8 % nécessite une expectative de rendement d’environ 5 % en moyenne sur le long terme. Or, les taux de rendement sont de 2 à 2,5 % en moyenne, et une amélioration rapide sur les marchés financiers est peu vraisemblable. Toutefois, cette problématique concerne avant tout les institutions de prévoyance ayant un régime proche du minimum LPP, soit environ 30 % des assurés. Étant donné qu’elles doivent appliquer un taux de conversion trop élevé et que l’épargne accumulée ne suffit pas à financer entièrement les rentes, ces institutions de prévoyance sont obligées de dégager un financement d’appoint, lequel prend généralement la forme d’un transfert de fonds peu transparent des actifs aux retraités. La nécessité d’agir demeure donc également dans le 2^epilier.