Rapport explicatif

1.2 Travaux préparatoires du Conseil fédéral

1.2.1 Votation sur la réforme Prévoyance vieillesse 2020

Les résultats de la votation du 24 septembre 2017 ont fait l’objet d’une enquête VOTO¹ menée auprès de 1511 votantes et votants. Selon cette enquête, la réforme Prévoyance vieillesse 2020 a été rejetée pour de nombreux motifs, mais aucun d’eux n’aurait pu à lui seul mener à l’échec. Le motif de rejet le plus souvent mentionné a été le supplément de 70 francs (19 %). Toutefois, ce motif de rejet n’a pas toujours été invoqué pour une raison de principe, mais parce que le supplément n’était pas prévu pour les rentiers actuels (7 %). Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans a été le deuxième motif de refus le plus important (12 %). Toutefois, des différences régionales considérables ont été constatées. Le rôle joué par le référendum lancé expressément au nom des femmes par des syndicats de Suisse romande est apparu clairement. Tandis que 8 % des Suisses alémaniques et 15 % des Suisses italiens ayant rejeté la réforme ont invoqué le relèvement de l’âge de la retraite des femmes comme raison principale, en Suisse romande, cette motivation a été la première citée (29 %). 55 % des votants opposés au relèvement de l’âge de la retraite des femmes partageaient l’opinion selon laquelle l’âge de la retraite ne peut pas être relevé tant qu’il y a des écarts de salaires entre les hommes et les femmes. Toutefois, on relève que 40 % des personnes qui posaient l’égalité entre les hommes et les femmes comme condition à une harmonisation de l’âge de la retraite ont tout de même voté en faveur de la réforme du fait que celle-ci prévoyait des mesures de compensation. Un troisième motif de refus ne devant pas être négligé concerne la complexité et l’étendue du projet (11 %). Ce point a surtout porté sur le mélange des deux piliers et sur la multitude de mesures que comportait la réforme.

Du côté des partisans de la réforme, ils ont principalement invoqué le fait qu’une réforme est nécessaire. En effet, 41 % d’entre eux ont justifié leur vote par le fait notamment qu’aucune réforme n’avait abouti depuis 20 ans et que l’évolution démographique imposait de transformer le système. Le fait que le projet représentait un compromis équilibré est le deuxième motif le plus important (12 %) suivi de la nécessité de garantir le financement de l’AVS (9 %).

S’agissant du financement additionnel par le biais d’un relèvement de la TVA, il a été refusé pour un grand nombre de motifs, généralement en lien avec la réforme. Seuls 23 % des personnes indiquent que leur refus est lié à l’augmentation en tant que telle de la TVA pour financer l’AVS. La critique a essentiellement porté sur le détournement de la finalité de la TVA, sur la baisse du pouvoir d’achat qui en résulterait, ou il s’agissait de l’expression d’un refus global d’augmenter les taxes. Les personnes qui étaient favorables au relèvement de la TVA pour financer l’AVS ont justifié leur choix par le fait que la réforme permettait de maintenir le niveau des rentes (49 %). Le défi démographique a quant à lui été invoqué par 20 % des personnes favorables.