Rapport explicatif

1.2.2 Résultat des discussions avec les milieux intéressés

Suite au refus de la Prévoyance vieillesse 2020 le 24 septembre 2017, des discussions ont été menées, fin octobre 2017, avec l’ensemble des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale ainsi qu’avec les partenaires sociaux et les organisations intéressées. Il est ressorti de ces discussions qu’un large consensus existe quant à la nécessité de présenter rapidement un nouveau projet de réforme afin d’apporter des solutions aux problèmes démographiques et économiques. Les objectifs de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, à savoir le maintien du niveau des prestations de vieillesse ainsi que la garantie de l’équilibre financier, ont été confirmés. Si la plupart des acteurs ayant participé à ces discussions se sont accordés pour dire que tant l’AVS que le 2^epilier nécessitent une réforme, ils ont cependant estimé que chaque assurance doit être réformée séparément, selon un calendrier distinct, la priorité devant être donnée à l’AVS.

1.2.3 Option de réforme de l’AVS retenue

Compte tenu de la nécessité d’aboutir à une réforme de manière urgente, le Conseil fédéral propose de limiter le projet aux mesures essentielles qui permettent de garantir l’équilibre financier de l’AVS, tout en maintenant le niveau des rentes. Les mesures principales sont ainsi l’harmonisation de l’âge de référence des hommes et des femmes à 65 ans, les mesures de compensation à cet effet et un financement additionnel en faveur de l’AVS. En complément à l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans, le présent projet doit également contenir des mesures relatives à la flexibilisation de la retraite. Ces dernières ont en effet largement été soutenues à tous les stades et elles font partie d’un concept lié à l’âge de référence. En outre, les mesures visant à inciter la poursuite de l’activité lucrative jusqu’à 65 ans et au-delà de cet âge doivent également être contenues dans le dispositif de retraite flexible.

Un des principaux enjeux de cette réforme est de prévoir des mesures de compensation suffisantes pour accompagner l’augmentation de l’âge de référence des femmes de 64 à 65 ans. Une telle augmentation constitue en effet un risque pour la réforme, comme le montre l’expérience des derniers projets rejetés. Elle a déjà été refusée à deux reprises en votation populaire avec pour principal argument que les femmes étaient tout particulièrement touchées. C’est pourquoi il importe de prévoir des mesures de compensation suffisantes.

1.2.4 Options de réforme examinées mais non retenues

1.2.4.1 Réforme portant uniquement sur un financement

Ce projet de réforme a pour objectif de maintenir le niveau des prestations de vieillesse et d’assurer l’équilibre financier de l’AVS. Compte tenu des perspectives financières de l’AVS, le Conseil fédéral considère que toutes les options doivent être examinées afin que l’équilibre financier de l’AVS puisse être garanti. En effet, la solidité de l’AVS et le principe de la solidarité sur lequel se fonde l’assurance font partie des valeurs essentielles aux yeux de la population. Afin de défendre ces valeurs et au vu des diverses possibilités d’action pour atteindre les objectifs fixés, le Conseil fédéral a souhaité mener une discussion ouverte sur les démarches à entreprendre,