Rapport explicatif

Avant-projet et rapport explicatif sur la stabilisation de l’AVS (AVS 21)

1 Besoin de financement de l’AVS

L’évolution démographique constitue un défi majeur pour l’AVS. En effet, la population vieillit et le faible taux de natalité qui prévaut depuis plusieurs dizaines d’années ne suffit pas à son renouvellement, ce qui engendre des modifications dans la pyramide des âges. L’AVS est une assurance dont le financement est basé sur le régime de répartition. Autrement dit, elle est basée sur le principe selon lequel les recettes courantes de l’assurance doivent couvrir l’ensemble des dépenses annuelles. Le résultat de répartition correspond ainsi à la relation entre ces deux paramètres. Pour garantir un résultat équilibré, le niveau du Fonds de compensation de l’AVS doit correspondre à 100 % des dépenses annuelles. Ce niveau de couverture est exigé par la loi (art. 107 LAVS). La solidité du financement des rentes réside donc non seulement dans un résultat de répartition positif, mais aussi dans une couverture complète du niveau du Fonds en proportion des dépenses. Jusqu’à présent, l’impact des modifications dans la structure de la population sur l’AVS a été discret dans la mesure où d’autres paramètres ont neutralisé leurs effets. Toutefois, depuis 2014, les dépenses de l’assurance sont systématiquement plus importantes que les recettes qui sont composées principalement des contributions salariales et de la participation de la Confédération. Le déficit de répartition cumulé depuis 2014 représente aujourd’hui déjà la somme de 2,7 milliards de francs. Malgré ce déséquilibre constant entre les dépenses et les recettes de l’assurance depuis 2014, les rendements de la fortune ont jusqu’à présent permis de contrebalancer cette situation et l’AVS a pu afficher un résultat comptable d’exploitation positif. Cependant, la génération à forte natalité des années 1955 à 1970 (génération dite babyboom) va progressivement arriver à la retraite à partir de l’horizon 2020-2025, ce qui va considérablement détériorer la situation financière de l’AVS. Dès l’année 2018, les rendements de la fortune ne devraient plus suffire à compenser le déficit de répartition. L’AVS affichera alors un résultat d’exploitation négatif et il faudra alors puiser dans le Fonds de compensation de l’AVS pour pouvoir financer les rentes en cours. Dès cet instant, le niveau du Fonds diminuera très rapidement. En effet, les réserves du Fonds, qui s’élèvent aujourd’hui à 45 milliards de francs (35 milliards sans la dette de l’AI), représentent l’équivalent d’une dépense annuelle. Dès le moment où ces réserves seront utilisées pour financer les rentes, le Fonds AVS sera vidé en l’espace de quelques années.

Le déficit de répartition constaté depuis 2014 va continuer de s’accroître de manière continue. Le déficit de répartition cumulé entre les années 2021 à 2030 atteindra la somme totale de 43 milliards de francs si aucune mesure n’est prise. En effet, les dépenses totales de l’AVS cumulées s’élèveront pour la même période à 534 milliards de francs alors que les recettes, elles, n’atteindront que 491 milliards de francs. Le déficit de répartition cumulé de 43 milliards de francs signifie par conséquent que des moyens financiers supplémentaires doivent être dégagés pour garantir le financement des rentes. Cependant, pour la même période, des ressources de 53 milliards de francs sont nécessaires pour redresser le niveau du Fonds de compensation de l’AVS à son niveau équilibré de 100 % des dépenses jusqu’en 2030. Face à cette situation, la prise de mesures s’avère nécessaire afin de pouvoir maintenir les acquis de l’assurance ainsi