Rapport explicatif

Les cantons, villes et communes continuent donc à supporter l'essentiel des investissements, ce qui explique que la rapidité avec laquelle les projets sont mis en œuvre dépende de leurs capacités financières.

L'instauration de contributions fédérales forfaitaires pour des paquets de mesures de petite ampleur de certaines catégories de mesures (voir 2.2.2) va simplifier la tâche de l'administration. L'application de ces forfaits offre qui plus est davantage de flexibilité aux porteurs de projet pour ce qui est de l'emploi des financements dans ces catégories.

Du fait de retards dans certains projets de première et deuxième générations, la prochaine période va voir la mise en œuvre de davantage de projets que durant ces dernières années. La mise en place de délais va en outre entraîner une mise en œuvre plus rapide des projets de troisième génération. Cela va se traduire pour la prochaine période par un surcroît de travail pour les porteurs de projet.

La garantie des financements sur le long terme, l'établissement de processus récurrents et la mise en place de contributions forfaitaires pour certaines catégories de mesures devraient permettre dans le futur de réduire l'emploi de ressources par génération.

Le FORTA ne fournit en revanche aucune contribution d'entretien et d'exploitation en matière de trafic d'agglomération. Les frais d'entretien et d'exploitation liés aux nouvelles infrastructures seront donc à la charge des cantons, des villes et des communes, ce qui entraînera une hausse de leurs dépenses.

4.3 Conséquences pour l’économie

Nécessité et possibilité d'intervention étatique

Les villes et agglomérations suisses souffrent de plus en plus des problèmes générés par le trafic. En de nombreux endroits, elles sont marquées par des volumes élevés de transport, par de fortes immissions sonores et de polluants et par des embouteillages, ce qui ne va pas sans conséquences négatives pour la population, mais aussi pour l'économie et l'environnement. Les embouteillages et les pertes de temps qui en résultent se traduisent déjà par des coûts annuels dépassant largement un milliard de francs. Le FORTA garantit les fonds fédéraux nécessaires à l'amélioration du système de transport au sein des agglomérations. L'arrêté fédéral règle l'octroi des crédits d'engagement pour la troisième génération du programme en faveur du trafic d'agglomération, laquelle vise à cofinancer les mesures en la matière présentant un rapport coût-utilité de bon à très bon et prêtes à être financées et réalisées dans un délai de quatre ans. Le financement du programme dans le domaine du trafic d'agglomération va donc grandement contribuer à maintenir la fonctionnalité des réseaux de transport.

Conséquences pour certains groupes sociétaux

Au-delà de la population résidente et des employés, le secteur du commerce et celui des services vont également profiter des améliorations apportées au système de transport dans les villes et agglomérations et de la meilleure accessibilité qui va en résulter. L'arrêté fédéral a en outre pour conséquence directe d'entraîner pour le secteur de la construction un investissement global de près de 3,13 milliards de francs. Sans compter les effets conjoncturels indirects qui en découleront.

Conséquences pour l’économie dans son ensemble

De bonnes infrastructures constituent une base importante pour le développement économique d'un pays. Le FORTA en général, et le programme en faveur du trafic d'agglomération en particulier, ont pour objectif de garantir le bon fonctionnement à venir des infrastructures de transport et ainsi de contribuer à l'attractivité internationale du pays. En comparaison avec les autres pays, la Suisse dispose aujourd'hui d'un réseau ferré et routier certes étendu et fonctionnel, mais elle n'en présente pas moins des lacunes au niveau du trafic dans les agglomérations. Si la Suisse entend rester un site économique compétitif au niveau international, elle doit désormais investir en conséquence dans les infrastructures de transport concernées. Or, les investissements proposés par le présent projet mis en consultation vont aider la Suisse à conserver sur le long terme son positionnement économique mondial et à garantir les places de travail et le bien-être du pays dans son ensemble.

Le cofinancement de projets d'agglomération porteurs d'une coordination des transports et du développement territorial permet de résoudre les problèmes de transport selon une approche globale s'appuyant sur une interaction intelligente de tous les modes de transport et calée sur le développement urbain des agglomérations. Et le développement des différents modes de transport dépend alors de leurs avantages comparatifs, ce qui permet une allocation efficace des moyens, par nature limités.

4.4 Conséquences pour la société

Le présent projet mis en consultation ne vise pas seulement à garantir la compétitivité économique du pays mais aussi à améliorer la situation pour les usagers des transports, qui bénéficieront alors de gains de temps ou d'une plus grande sécurité. Environ un tiers de la population ne peut pas ou n'est pas autorisée pour des raisons diverses et variées à conduire un véhicule motorisé et est de ce fait tributaire de la mobilité douce ou des transports publics, deux modes de déplacement d'une grande importance dans les agglomérations. Or la mobilité douce contribue à la santé via la pratique d'un exercice physique. Des environnements urbains dynamiques et des courtes distances contribuent à une bonne qualité de vie grâce à la faiblesse des immissions qu'ils entraînent et aux contacts sociaux spontanés qu'ils permettent. Evolution démographique oblige, le besoin de voies de mobilité douce attractives et sûres va grandissant.

Via le maintien et l'amélioration de la fonctionnalité des systèmes de transport, la coordination de l'urbanisation et des transports, la promotion de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti et une diminution du mitage du paysage, le présent projet mis en consultation contribue également à la qualité de vie des habitants dans l'ensemble de la Suisse.