Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Conséquences financières

Les contributions demandées pour les infrastructures relevant du trafic d'agglomération sont financées par le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), qui remplace le fonds d'infrastructure en date du 1^erjanvier 2018. Le fonds est alimenté par des sources de financement affectées.

En son sein, environ 9-12 % des dépenses doivent en règle générale être destinées à une promotion ciblée des infrastructures de transport contribuant à un système global de transport plus efficace et plus durable dans les villes et agglomérations.

D'ici 2021, les dépenses annuelles prévues au titre du trafic d'agglomération passent de 291 à 413 millions de francs, ce qui est entre autres à mettre sur le fait que des projets de première génération ont été retardés, ce qui s’est traduits les années précédentes par des sorties moindres en provenance du fonds d'infrastructure, et devraient désormais entrer en phase de réalisation (p. ex. étape 1 sur 3 de la Limmattalbahn, installations des CFF destinées au public et gare du RBS à Berne). De plus, la mise en œuvre des mesures de troisième génération débute en 2019.

Les réserves du FORTA devraient évoluer comme suit d'ici 2023 :58 mio de fr. 2018 2019 2020 2021 20222023

Versements du fonds 3156 2956 3081 2867 28872871

- Sorties trafic d'agglo. 291 397 440 413 381466

- Sorties routes nationales 2301 2479 2717 2966 30593110

Total des sorties 2592 2876 3157 3379 34403576

Réserves du fonds 2309 2389 2313 1801 1247542

Sur la durée de planification, le financement des prélèvements prévus issus du FORTA en faveur du trafic d'agglomération et des routes nationales est de la sorte assuré. Les réserves du fonds étant susceptibles de baisser aux alentours du plancher de 500 millions de francs, il conviendra d'examiner en temps utile un relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales⁵⁹.

4.1.2 Conséquences sur le personnel

Avec le FORTA, le programme en faveur du trafic d'agglomération est devenu un outil permanent. Jusqu'ici, les déficits en personnel ont pu être surmontés grâce à différentes embauches à durée limitée (2 EPT pendant le processus d'examen) ou par des redéploiements financiers. Durant l'examen des projets d'agglomération, notamment, les collaborateurs impliqués ont malgré tout été très fortement sollicités du fait de l'importance des projets d'agglomération déposés et de la limitation dans le temps de la phase d'examen. Garantir un examen cohérent des projets d'agglomération et une mise en œuvre rapide des mesures, mettre en place et effectuer un contrôle des délais et des effets tel que prescrit par la loi et continuer à développer le programme en faveur du trafic d'agglomération alors que l'environnement est en perpétuel changement impliquent des ressources suffisantes et pérennes en personnel. De ce fait et afin de garantir la cohérence nécessaire tant en termes de contenu que de personnel, il convient, en lieu et place de la solution à durée limitée pendant la phase d'examen jusqu'ici retenue, de mettre à disposition deux EPT supplémentaires à durée indéterminée au sein de l'ARE à partir de 2019. Si cela ne se faisait pas, il pourrait s'ensuivre des retards dans le traitement des processus en collaboration avec les agglomérations ainsi que des surcharges de travail auxquels le personnel ne pourrait pas faire face durant la phase de préparation et d'examen. En outre, le développement ultérieur et les planifications destinées à simplifier le processus d'examen ne pourraient être effectués que dans une mesure insuffisante. Avec la dotation en personnel dont il dispose actuellement, l'ARE n'est pas en mesure de faire face aux besoins.

4.2 Conséquences sur les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) met entre autres à disposition des moyens financiers destinés à améliorer le système de transport dans les villes et agglomérations. Le présent arrêté fédéral fixe uniquement les contributions maximales pour les mesures A de la troisième génération du programme en faveur du trafic dans les agglomérations. Les problèmes les plus aigus se manifestant au sein de ces dernières, ce projet mis en consultation revêt une importance cruciale pour ces territoires. D’autant plus que, bien souvent, les cantons et les agglomérations ne sont à eux seuls pas en mesure de financer les investissements nécessaires pour y remédier. Et ce notamment parce que les infrastructures de transport dans les zones densément urbanisées nécessitent des investissements très élevés et ne sont souvent à même de déployer leurs effets qu'en conjonction avec d'autres mesures.

Le volume des cofinancements prévus de la Confédération s’élève à quelque 1,12 milliard de francs et permet de générer un volume total d’investissements de près de 3,13 milliards de francs, le taux de contribution moyen étant de presque 36 %. En d’autres termes, le montant attendu de la part des cantons, des villes et des communes s’élève à quelque 2,01 milliard de francs.