Rapport explicatif

Juste, axée sur les effets et visant à garantir les problèmes de transport les plus aigus, l'allocation des fonds aux différentes agglomérations renforce par ailleurs la solidarité entre les cantons.

Les contributions de la Confédération ne prennent que la forme de cofinancements, et la mise en œuvre demeure du ressort des agglomérations, ce qui correspond à un juste partage des tâches tel que prévu par le principe de subsidiarité.

4.5 Conséquences pour le territoire et l'environnement

Le programme en faveur du trafic d’agglomération via les mesures des listes A et B déploie un grand nombre d'effets sur les zones urbanisées et sur l'environnement, notamment en termes de qualité de l'air, de climat, de paysages, d'espaces de vie et d'eaux, d'utilisation des sols et de qualité de vie dans les zones urbanisées. La volonté de durabilité exige que le trafic, en augmentation, soit organisé de manière aussi respectueuse que possible de l'environnement et que la qualité des zones urbanisées soit maintenue si ce n'est améliorée. Le programme en faveur du trafic d'agglomération y contribue grandement. Dans les agglomérations, l'adoption d'une approche globale se traduit par une utilisation optimisée des différents modes de transport. De la sorte, il y a tout lieu de s'attendre à un report modal en faveur des transports publics et de la mobilité douce, ce qui rend possible un exercice plus durable de la mobilité en termes d'utilisation des sols, de consommation d'énergie et pollution sonore et atmosphérique. Grâce à la promotion du développement urbain vers l'intérieur du milieu bâti, qui est très qualitative, il est possible de lutter contre un nouveau mitage du territoire et contre la perte continue de terres cultivables et d'espaces naturels tout en renforçant le développement des centres. Le report du trafic d'agglomération en direction des transports publics et de la mobilité douce dans les zones densément peuplées contribue par ailleurs à l'atteinte des objectifs climatiques fixés par la loi du 23 décembre 2011 sur le CO⁶⁰ et par l'Accord de Paris. D'autre part, les concepts de développement paysager porteurs

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de mesures en ce sens contribuent à la valorisation des espaces de vie et des paysages et mettent en avant la qualité de vie.

Toutes les mesures financées à partir de fonds en provenance du FORTA sont en outre soumises aux procédures habituelles applicables en matière d'environnement et de planification territoriale et doivent respecter les objectifs environnementaux fixés par la loi (p. ex. dans les domaines de l'air, du bruit, de la nature et des paysages).

4.6 Conséquences pour les infrastructures nationales de transport

Les moyens demandés permettent de financer des infrastructures de transport situées dans les agglomérations et agissant en interaction avec les infrastructures nationales de transport. Les plans nationaux d'aménagement des routes nationales et des voies ferrées sont dès lors pris en compte. La question n'est pas seulement de faire face aux volumes à transporter mais, dans le cadre d'un concept global, d'y parvenir en prenant en considération le développement urbain et tous les modes de transport. En la matière, la promotion des trajets courts et l'utilisation de moyens de transports peu gourmands en espace sont d'une importance capitale. Cela permet d'augmenter l'efficience du système de transport dans son ensemble et de décharger les infrastructures nationales de transport du trafic se faisant au sein des agglomérations.

Inversement, l'aménagement des infrastructures nationales de transport va augmenter la pression de transport dans les agglomérations. Si bien qu'au-delà des mesures prévues, il ne sera pas possible sans mesures d'accompagnement (p. ex. déviation du trafic, Mobility Pricing destiné à lisser les pointes de trafic) d'éviter toutes les surcharges des systèmes régionaux de transport dans les agglomérations.

4.7 Lien avec le programme de la législature

Le projet mis en consultation n'est pas annoncé dans le message du 27 janvier 2016⁶¹ sur le programme de la législature 2015 à 2019.

4.8 Lien avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

Le programme en faveur du trafic d'agglomération tient compte du Projet de territoire⁶² Suisse et est coordonné avec le PRODES routes nationales et le PRODES infrastructure ferroviaire.