Rapport sur les résultats

entière de conjectures, hypothèses, phrases au conditionnel et approximations qui contredisent en partie les documents commandés par le Conseil fédéral lui-même, comme le rapport d’évaluation d’INFRAS. Les statistiques disponibles sont en réalité maigres et lacunaires. Le fait que les prestations étaient facturées sur la base d’unités horaires de 10 minutes en 2010 et de 5 minutes en 2014 n’est pas pris en compte. On présume également que l’introduction de nouvelles prestations, telles que les mesures de coordination et la remise de médicaments, n’a eu aucun effet sur les coûts, sur la base de l’argument, global et infondé, voulant qu’auparavant, ces prestations étaient aussi facturées et rémunérées « sous d’autres appellations ». De plus, les revenus comptabilisés dans le rapport sont légèrement supérieurs aux coûts réels calculés sur la base des heures de soins fournies. Enfin et en définitive, la baisse proposée semble résulter d’un calcul très sommaire, à savoir que les coûts horaires ont augmenté, et qu’il faut donc les diminuer d’autant. Au vu du flou des données, il est donc permis de douter qu’il soit possible d’analyser la neutralité des coûts au moment de son introduction en 2011 de manière aussi détaillée que le laissent penser les formules et leur résultat de 3,6 %.

SNL remet en question les calculs du projet. En effet, ceux-ci se fondent sur des conjectures, des hypothèses, des phrases au conditionnel et des approximations.

Mfe estime insuffisantes les données utilisées pour le calcul des adaptations des contributions de l’AOS aux soins ambulatoires. Du fait de la rupture des données mentionnée par INFRAS, la statistique de l’aide et des soins à domicile de l’OFS ne permet pas de comparer valablement la situation avant et après 2010. En outre, l’objectif de la neutralité des coûts est largement atteint, puisque proportionnellement, la charge de l’AOS a diminué.

Organisations du secteur de la santé - assureurs

Santésuisse rejette la hausse des taux de contribution. L’assurance-maladie a déboursé davantage pour les soins en 2014 qu’en 2010, comme l’attestent les chiffres du rapport explicatif. Selon ce rapport, les contributions de l’assurance-maladie se montaient en 2014 à 2 556,76 millions de francs, soit 140,58 millions ou 5,8 % de plus que les dépenses de 2010 (2 416,18 millions). Il n’est donc pas compréhensible que les montants soient adaptés de telle sorte qu’ils entraînent une charge supplémentaire pour les assurances. Si le DFI souhaite adapter les contributions afin d’harmoniser l’obligation de neutralité des coûts à la disposition transitoire de la révision de la LAMal du 13 juin 2008, il devrait alors être cohérent et diminuer les contributions de 5,8 % en moyenne. Le DFI motive cette adaptation par l’argument voulant qu’entre 2011 et 2014, les contributions par jour de soins versées aux EMS ont diminué et que les contributions par heure versées aux soins à domicile ont augmenté. Toutefois, cette approche contredit la disposition transitoire, qui prévoit que le total des rémunérations soit comparable à l’état 2010. Mais le législateur a voulu éviter qu’un accroissement des prestations au cours de la phase de transition entraîne une charge supplémentaire pour les assurances-maladies. Lors du débat mené aux Chambres, les votes des rapporteurs de la commission avaient soutenu l’interprétation littérale de la disposition transitoire. La conseillère aux États Erika Forster avait présenté le projet au Conseil des États le 19 septembre 2006 en précisant que le « volume de financement de l’assurance-maladie, soit quelque deux milliards de francs, serait plus ou moins conservé ». Les explications données par la conseillère nationale Ruth Humbel le 21 juin 2007 au Conseil national vont dans le même sens : « En introduisant une disposition transitoire, le Conseil des États entend garantir la neutralité des coûts, c’est-à-dire, assurer que l’introduction du nouveau régime de financement des soins soit neutre en termes de coûts et que les coûts liés aux soins, qui se montent actuellement à quelque 2 milliards de francs, n’augmentent pas. » Enfin, santésuisse ne voit aucune utilité à diminuer les taux de contributions aux soins ambulatoires en augmentant parallèlement les contributions aux soins stationnaires, puisque seul le solde est déterminant, pour l’assurance-maladie comme pour les agents-payeurs chargés du financement résiduel.