Rapport sur les résultats

unanimité par le Conseil national le 19 septembre 2016, demandait aussi la prise en compte de cette évolution. Il portait sur le financement à parts égales par tous les agents-payeurs de l’augmentation des coûts des prestations de soins. Selon le DFI, l’adaptation des contributions de l’AOS en réponse à ce postulat est actuellement à l’étude.

Selon senesuisse, l’OFSP ne dispose apparemment d’aucun chiffre utilisable, bien qu’il soit en charge d’étudier la question de la neutralité des coûts depuis 2011 et que la statistique SOMED de l’Office fédéral de la statistique (OFS) constitue une base de données adéquate. L’emploi des chiffres des assureurs, qui ne sont clairement pas neutres, est plus qu’étonnant. Le fait que le département ait déclaré qu’au vu de la baisse du niveau des prix, il convenait d’examiner la possibilité d’encore diminuer les forfaits versés par les assureurs, est particulièrement incompréhensible. En réalité, le calcul ne devrait pas retenir l’indice des prix à la consommation, mais plutôt la hausse continue des coûts de la santé, y compris dans le domaine de l’aide et des soins à domicile. Les salaires et le matériel utilisé sont déterminants dans le calcul des dépenses.

Spitex Schweiz, AFAS, AVASAD, Spitex Bregaglia, SACD, FAS, GVCMS, pharmaSuisse, Spitex Verband Aargau, SXBS, SVBL, Spitex Kanton Bern, Spitex OW, Spitex Regio

Arth-Goldau, Spitex Region Einsiedeln Ybrig Alpthal, Spitex Schaffhausen, Spitex Sattel-Rothenthurm, SKSZ, SVKS Spitex Verband SG/AR/AI, Spitex Verband Thurgau, Spitex Uri, SPXZG et SVKZ estiment que les données utilisées pour le calcul sont insuffisantes. La correction des coûts vise à garantir la neutralité des coûts de l’introduction des contributions OPAS pour l’AOS pendant la période de transition 2010-2011. Comparer les chiffres de la période 2010 à 2014 est donc problématique. Le rapport d’évaluation signale une rupture dans les données de la statistique de l’aide et des soins à domicile de l’OFS, qu’il ne faut donc pas utiliser pour comparer les coûts globaux avant et après 2010. Le commentaire au projet indique que la cohérence des données disponibles laissait à désirer, pour diverses raisons. En effet, les revenus des prestations visées à l’art. 7 OPAS sont enregistrés sous diverses rubriques, la statistique n’inclut les organisations commerciales que depuis 2010 (et encore, pas toutes), et la statistique 2010 n’inclut pas le personnel soignant indépendant de Zurich et Genève. Dans ces conditions, est-il réellement possible d’analyser de manière aussi détaillée la neutralité des coûts au moment de son introduction en 2011 ? La baisse des contributions se base sur des données peu fiables, est peu sérieuse et arbitraire. De plus, rien n’atteste que le règlement n’a pas été respecté au cours de l’année suivant l’entrée en vigueur de cette révision. L’évaluation déclare que la charge de l’AOS est passée de 72 % à 70 % au cours de la période examinée. L’objectif de neutralité des coûts est donc largement atteint.

ASPS se dit étonnée des très nombreuses hypothèses rencontrées dans le projet, formulées de manière récurrente au conditionnel. On serait en droit d’attendre des données chiffrées clairement reconnaissables et non pas des suppositions. De plus, les sources mentionnées (statistiques SOMED et aide et soins à domicile, pool de données SASIS) n’ont pas été consultées de manière systématique. Leurs résultats ne sont pas toujours très clairs. Aucun argument net n’étaye la question des conséquences et des décisions. Tout ceci rend le texte, et ses effets, difficile à comprendre. Par ex., pourquoi avoir utilisé les données de la statistique de l’aide et des soins à domicile alors que le commentaire au projet indique que les chiffres du pool de données SASIS sont plus précis ? Enfin, on suppose beaucoup de choses et, indirectement, brandit la menace d’une augmentation à 3,6 % de la participations aux coûts de la LiMA (« Les contributions prévues dans le cadre de la présente vérification en raison du principe de la neutralité des coûts devraient donc être un peu trop élevées »), ce qui est problématique et peu efficace. Les conclusions du rapport d’évaluation n’ont pourtant absolument pas été mentionnées ou intégrées à l’estimation.

ASI Suisse, ASI NE-JU, curacasa, svbg, VFP AFG Akut, ASI -AG/SO, ASI -BE, ASI-SBK

Sezione Ticino, ASI -ZCH, ASI ZH/GL/SH, LZCH, Marion’s Spitex et Spitex RuLa constatent que les calculs relatifs à la baisse des contributions de l’AOS se basent sur une page