Rapport sur les résultats

ASPS est d’avis que la baisse des contributions aux soins à domicile est mal argumentée et « très fragile ». Il manque aussi une perspective « stratégique » qui sous-tende la révision, comme la prise en compte des mutations démographiques et de l’évolution des coûts, notamment en matière de personnel. Les rapports de l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) et d’autres organismes indépendants contiennent d’ailleurs suffisamment d’informations à ce sujet. Il est incompréhensible que la révision ne tienne pas compte des conclusions du rapport d’évaluation et qu’elle n’aborde pas la question des lacunes du financement des soins. Le règlement des problèmes de la LiMA fait également défaut. ASPS est favorable au principe d’une hausse des contributions de l’AOS aux EMS, mais ne s’exprime pas sur les commentaires correspondant.

Imad précise que sa prise de position se veut complémentaire, en plus de celle de de l’Aide et soins à domicilie Suisse (Spitex Schweiz), aussi à celles du canton GE et de la CDS. Les passages de ce rapport se référant à GE et CDS sont donc aussi valables pour l’imad.

ASI, ASI NE-JU, curacasa, fsas, LZCH, VFP AFG Akut, ASI-AG/SO, ASI-BE, ASI-SBK Se-

zione Ticino, ASI-ZCH, ASI-ZH/GL/SH, Marion’s Spitex, SNL et Spitex RuLa soutiennent

les arguments de CI Financement des soins. La baisse des contributions aux soins ambulatoires ne repose sur aucun argument technique et son calcul est incompréhensible. De plus, elle contredit la stratégie politique de promotion des soins ambulatoires avant les soins stationnaires. À l’exception de SNL, toutes les organisations sont favorables à la hausse des contributions de l’AOS aux EMS.

LZCH et ASI-ZCH sont d’avis que la pratique ne peut absorber la baisse des contributions aux soins ambulatoires et que celle-ci nuira fortement à la qualité des soins. Diminuer ces contributions fait peser un risque sur la qualité des soins ambulatoires et, au bout du compte, aura plutôt pour effet d’augmenter les coûts de la santé.

LZCH ajoute que, s’agissant des EMS, il est indispensable d’investir les revenus supplémentaires provenant de la hausse des contributions dans des prestations de soins professionnelles et de bonne qualité.

VFP AFG Spitex Pflege et VGP AFG Akut soutiennent la hausse des contributions de l’AOS aux EMS pour autant que ces derniers augmentent leur taux de personnel soignant HES (haute école spécialisée), BSc (Bachelor of Science) et MSc (Master of Science). Elles rejettent la baisse des contributions de l’AOS à l’aide et aux soins à domicile. De plus, le rapport soumis à consultation montre des faiblesses de conception, contient des erreurs techniques et une argumentation défaillante. À ceci, il faut ajouter le fait que les bases de calcul sont fragiles et qu’elles n’incluent pas la différence de valeurs entre 2010 et 2014 (5 minutes contre 10 minutes), ce qui augmente automatiquement les chiffres pour 2014. D’un point de vue scientifique, il faut renoncer à utiliser ces données et élaborer des solutions permettant de comparer ces dernières si l’on veut examiner la problématique de la neutralité des coûts. Les références permettant d’analyser la situation sur le plan national et international ainsi qu’aux conclusions du rapport sur l’évaluation du financement des soins font également défaut.

Pour VFP AFG Akut, le rapport explicatif ne correspond pas aux dispositions proposées. Il est mal rédigé, complexe, lacunaire, difficile à lire et manque d’arguments fondés sur des preuves. De plus, il contient aussi malheureusement des erreurs sur le fond. Les chiffres et les démonstrations sont particulièrement lacunaires. Les formulations relatives à la mensurabilité et à la comparabilité des prestations de soins ne devraient pas reposer sur des hypothèses nonscientifiques (« il est possible », « mais ne peut pas être chiffré », etc.).

H+ et unimedsuisse approuvent la hausse des taux de contributions aux EMS et rejettent la baisse des taux de contributions à Spitex. Parvenir à la neutralité des coûts en jouant sur les tarifs n’est pas affaire de législation. Politiquement, il n’est pas logique de revaloriser les soins stationnaires de longue durée et, parallèlement, de pénaliser le domaine ambulatoire.