Rapport sur les résultats

JU considère que la neutralité voulue ne s’applique que pour une phase transitoire de trois ans. Passé ce délai, la hausse des coûts devrait être partagée entre les acteurs. Finalement la méthodologie utilisée pour évaluer la neutralité des coûts ne serait ni fiable ni reproductible.

Pour VD le rapport explicatif fait référence à différentes sources chiffrées dont il reconnaît l’exactitude et la fiabilité très relatives. Une partie des informations à disposition aurait finalement été écartée pour leur manque de fiabilité. Le calcul aurait donc été fondé sur plusieurs sources distinctes et non cohérentes entre elles. En outre, l’utilisation des données de facturation du pool de données SASIS serait problématique dans la mesure où les cantons ne pourraient attester sa fiabilité. Le facteur de correction calculé ne serait donc pas fondé sur une méthode fiable et reproductible et les bases de calcul et les comparaisons effectuées pour définir l’évolution des coûts entre 2010 et 2014 ne seraient ni pertinentes ni forcément objectives.

Associations faîtières de l’économie

Le CP regrette que les adaptations envisagées des contributions de l’assurance obligatoire des soins (AOS) pour la rémunération des prestations de soins se fassent au détriment du secteur des soins ambulatoires. Il estime qu’évoquer le principe de neutralité des coûts et proposer ensuite un simple report des charges (ambulatoires vs stationnaires) ne fait que maintenir, voire exacerber, le schéma conflictuel entre ces deux domaines, alors qu’il faudrait réfléchir à l’efficience de leur complémentarité.

Selon le CP, la problématique du financement résiduel ne fait l’objet d’aucune mesure concrète. Une adaptation des contributions de l’AOS ne fait sens que si les dispositions réglementant la part de financement résiduel par les cantons garantissent des critères homogènes dans l’ensemble de la Suisse. Le CP estime que la disparité de ce financement résiduel permet à certains cantons de ne s’acquitter que dans une mesure insuffisante de leur obligation légale : soins stationnaires de longue durée et ambulatoires sont alors confrontés plus fréquemment à des coûts non couverts occasionnant un report des charges inadéquat et préjudiciable à la qualité des soins octroyés. En outre, le CP souligne qu’une réduction des coûts ambulatoires au bénéfice des assureurs ne garantit nullement une compensation de financement à charge des cantons et des communes dans le domaine de l’aide et des soins à domicile.

Le manque flagrant de données transparentes concernant la facturation des prestations annexes oblige le CP à émettre toutes réserves quant au calcul de l’augmentation des contributions aux soins stationnaires et au facteur de correction envisagé.

Organisations du secteur de la santé - fournisseurs de prestations

CI Financement des soins ne conteste pas que le principe de la neutralité des coûts des contributions de l’AOS fasse partie des objectifs du nouveau régime de financement des soins. L’interprétation des données et la baisse de 3,6 % des contributions aux soins ambulatoires qui en résulte sont toutefois très incohérentes et absolument incompréhensibles. S’agissant de la hausse des soins onéreux et complexes, l’évolution des coûts devrait plutôt entraîner une augmentation fondamentale des contributions. La hausse des contributions aux EMS va dans la bonne direction. Elle doit cependant être plus importante et s’appliquer également au domaine ambulatoire.

CURAVIVA et VAKA remettent en question la méthode de calcul du DFI. Il est incompréhensible que le Conseil fédéral propose de corriger les contributions de l’AOS sur la seule base de considérations statistiques relatives à la neutralité des coûts sans tenir compte de l’évolution dynamique. Le postulat de la CSSS-CN 16.3352 « Financement à parts égales de l’augmentation des coûts des prestations de soins par tous les agents payeurs », adopté à la quasi-