Rapport sur les résultats

Organisations du secteur de la santé - assureurs

Pour curafutura, la différentiation faite entre les types de prestations n’est pas adéquate. Les infirmiers seraient à même de procéder, de manière indépendante, à l’évaluation des soins requis pour tous les types de prestations. Le médecin définirait tout de même le type de prestations à fournir dans le mandat médical. Toujours selon curafutura, le rôle de contrôle de l’évaluation, de la fourniture des prestations et de sa facturation revient aux assureurs qui seraient les plus à même de tenir ce rôle.

Pour santésuisse l’extension des compétences des infirmiers comporte un fort risque d’augmentation des volumes. Ils soutiennent également qu’il serait prématuré d’introduire, par voie d’ordonnance, des éléments en lien avec l’initiative populaire sans attendre les décisions du Parlement et du peuple. Pour santésuisse, les modèles d’assurance avec le médecin de famille ayant un rôle central ont fait leurs preuves et permettent des économies en assurant une bonne coordination des soins.

Organisations du secteur de la santé - patients/usagers

Pour OSP, le projet ne fait que coder une situation déjà existante et n’apporte rien à l’autonomie du personnel soignant.

Pour CSA la différentiation faite entre les différents types de prestations pour définir les compétences quant à l’évaluation des soins requis n’est pas adéquate.

Autres organisations

Pour BESA, c’est l’évaluation des soins requis qui va permettre de définir quel type de soins sera nécessaire. Le mandat médical ne peut donc pas le définir par avance. De plus, toujours selon BESA, les 3 types de soins (a, b et c) sont nécessaires dans la plupart des cas, ce qui aurait pour conséquence que, le plus souvent, c’est bien plus le temps dédié au soins que leur type qui compterait.

Alinéa 2 Cantons

LU salue la prolongation des durées de validité des mandants médicaux mais estime qu’une différentiation selon le type de prestations n’est pas adéquate et propose une durée de 9 mois pour tous les cas. Ce canton estime que la durée prévue les soins aigus et de transition est trop courte et propose de la doubler à 4 semaines ; cet avis est partagé par UR.

Pour GE, il ne sert à rien de prévoir une plus longue durée de validité pour la prescription médicale ; ces délais seraient peu utilisés vu, notamment, la constante augmentation de la complexité des cas. Pour les EMS, ces limites ne seraient pas pertinentes au vu de l’outil PLAISIR utilisé (GE et NE renvoyant par ailleurs à la prise de position PLAISIR).

Pour CLASS l’augmentation des durées de validité des prescriptions médicales ne sont pas pertinentes. Elles ajouteraient, notamment, des lourdeurs administratives. Les outils d’évaluation prévoient déjà des évaluations aussi souvent que l’état de santé du patient le nécessite.