Rapport sur les résultats

5 Prises de position relatives à la prescription médicale et à l’évaluation des soins requis par le personnel soignant

5.1 Remarques générales sur l’évaluation des besoins

Des critiques générales se retrouvent dans la plus grande partie des avis transmis. Ces critiques portent, notamment, sur le fait que le projet mis en consultation ne tiendrait pas compte du fait que les soins de base seraient en recul face aux soins de traitement et que, par conséquent les soins ambulatoires deviendraient plus complexes et plus intenses. De plus, la volonté de déplacer certaines prestations du domaine hospitalier vers celui ambulatoire participerait à l’intensification des soins ambulatoires.

Le vieillissement de la population est également un argument avancé afin de motiver un besoin de révision générale du domaine des soins et de son financement.

LU, UR, GE, JU, PSS, USAM, ASPS, CURAVIVA, mfe, senesuisse, Spitex Suisse, CSA,

Alzheimer Suisse, CI Financement des soins, VAKA estiment que le projet ne résout en rien beaucoup de manquements liés au nouveau financement des soins.

La prise de position de Spitex Suisse est reprise, soit à l’identique, soit avec quelques légères modifications par les Spitex régionales ainsi que par GVCMS, FAS, LLS. Alzheimer Schweiz revoie également à cette prise de position.

Cantons

Pour la grande majorité des cantons ainsi que pour la CDS la proposition de modification va dans la bonne direction. La CDS soutient, sur le principe la majorité des modifications proposées alors que le canton de VD les rejette toutes, à titre principal.

BE, LU et AR jugent positif le fait d’accorder plus de compétences au personnel soignant.

La majorité des cantons ainsi que la CDS estiment que le projet doit être complété afin d’éviter une augmentation des coûts liée à une augmentation du volume des prestations fournies.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

L’UDC et le PSS estiment que la modification proposée va dans la bonne direction en accordant plus de compétences au personnel soignant. Toutefois, selon l’UDC, il est nécessaire de compléter le projet avec des mesures permettant de contrôler une éventuelle augmentation des coûts. Le PSS quant à lui considère les propositions comme minimalistes et ne tenant pas compte des demandes des initiants. Il estime aussi que les compétences des infirmiers, acquises au cours de la formation, ne sont pas prises en compte et que les modifications proposées ne font que codifier ce qui se fait déjà.

Le PLR estime que l’autonomie supplémentaire qu’il est prévu d’accorder aux professionnels des soins devrait contribuer à éliminer la bureaucratie inutile et salue le maintien du rôle « charnière » du médecin.

Associations faîtières des communes, villes et régions de montagne

ACS ne prend pas position quant aux modifications portant sur l’évaluation des soins requis.

UVS, en ce qui concerne l’évaluation des soins requis renvoie à la prise de position de la CDS.

Associations faîtières de l’économie

USAM et USS estiment que la proposition faite, bien qu’allant dans le bon sens, ne servirait que à « couper l’herbe sous les pieds » de l’initiative populaire. Pour USS, le changement au