Rapport sur les résultats

niveau de l’ordonnance ne change rien au fait que les infirmiers ne sont pas reconnus par la loi comme fournisseurs de prestations indépendants.

Selon USS les conditions de travail dans le domaine des soins ont péjoré, notamment suit à l’introduction du nouveau financement hospitalier.

Associations de consommateurs

FRC estime aussi que les modifications proposées vont dans le bon sens mais qu’elles restent timorées. Selon la FRC valoriser la profession infirmière lui semble une réponse adéquate aux divers défis qu’il s’agira de relever dans les années à venir.

Organisations du secteur de la santé - fournisseurs de prestations

Pour Spitex Suisse les modifications proposées ne vont pas assez loin et n’ont pas été assez réfléchies. Outre les différentes Spitex régionales, ASPS, CURAVIVA, mfe et senesuisse partagent cet avis. H+ demande une révision de la loi afin d’élargir encore plus les compétences des infirmiers.

Pour l’ASI, le prétendu renforcement de l’autonomie du personnel infirmier en matière d’évaluation des soins requis ne représente rien d’autre que la tentative aussi artificielle qu’inadéquate de couper l’herbe sous les pieds à l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts ». La contradiction entre l’autonomie partielle de la profession d’infirmier ancrée dans les législations cantonales et la compétence en matière de facturation selon la LAMal existe au niveau de la loi et ne peut pas être résolue par voie d’ordonnance.

Organisations du secteur de la santé - assureurs

Alors que curafutura salue les modifications proposées, santésuisse de son côté refuse ces mêmes modifications et estime qu’il faut attendre les résultats des délibérations parlementaires et de la votation portant sur l’initiative populaire « Accorder plus d’autonomie au personnel soignant ».

Organisations du secteur de la santé - patients/usagers

Pour OSP et CSA la proposition est minimaliste et ne tient pas compte des demandes formulées par les initiants.

Selon OSP le décalage entre le niveau de formation et les conditions limitant la profession de soignant est difficilement compréhensible et risque de nuire à l’attractivité de la profession.

Autres organisations

Les autres organisations ayant transmis leur avis rejoignent pour le plus les avis formulés par les fournisseurs de prestations consultés.

5.2 Remarques sur l’art. 7 Cantons

LU se déclare d’accord avec le changement de nomenclature (uniquement en allemand « Ermittlung » au lieu de « Abklärung »).