Rapport explicatif

ouvertes les voies de transport, d’information et de communication ainsi que garantir la disponibilité d’entrepôts.» et

l’art. 57, al. 1, LAP «Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution et prend les mesures nécessaires.».

L’ordonnance est donc une disposition d’exécution du Conseil fédéral relative à la commande et à l’exécution de transports prioritaires dans des situations spéciales et aux préparatifs ad hoc.

Art. 2 Situations exceptionnelles

Let. a

Une situation particulière est une situation dans laquelle les procédures ordinaires ne permettent plus de maîtriser certaines tâches. Dans certains secteurs, les activités des autorités sont affectées. Typiquement, il devient nécessaire de concentrer rapidement les ressources et de rationaliser les procédures.

Let. b

Une situation extraordinaire est une situation où, dans de nombreux domaines et secteurs, les procédures ordinaires ne sont pas suffisantes pour faire face aux tâches à accomplir, par exemple en cas de catastrophes et de crises qui affectent gravement l’ensemble du pays ou en cas de conflit armé.

Let. c

Les menaces et les dangers pour la sûreté comprennent le terrorisme ou l’extrémisme violent. Le terrorisme se définit par des actes de violence contre des personnes ou des biens (enlèvements, attentats, attaques à l’explosif etc.) dans le but d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique. Le terrorisme est la pratique et la propagation de la terreur. Il sert de moyen de pression et, surtout, vise à répandre l’insécurité et la peur.

L’extrémisme violent est une utilisation de la violence qui va au-delà de la normale, qui est extraordinaire, qui se situe en dehors des règles généralement acceptées.

Let. d

Une pénurie grave est un problème de quantité de biens et de services vitaux, qui ne permet pas un approvisionnement normal au-delà d’un certain temps.

Let. e

Les événements naturels, techniques et sociaux comprennent les pandémies, les tremblements de terre, les défaillances de l’alimentation électrique, les pénuries d’électricité, les cyberattaques, les accidents de centrales nucléaires ou les attentats terroristes.

Let. f

La défense du pays et de sa population comprend, par exemple, la parade à une attaque militaire. Le soutien subsidiaire signifie ici fournir aide ou assistance avec des ressources en renfort ou avec des moyens de fortune (temporairement).