Rapport explicatif

ou international sur la population, l’économie et l’environnement. L’événement et son impact dictent et légitiment les circonstances qui imposent des transports prioritaires.

L’exécution de transports prioritaires ne libère pas les entreprises de transport de leur obligation d’assurer l’offre conformément à l’art. 14 LTV. Conformément à l’art. 41 LTV, le Conseil fédéral peut lever cette obligation.

Pour obtenir un certificat de sécurité (Cersec) ou un agrément de sécurité (Agsec), les GI et les ETF doivent prouver qu’ils utilisent un système de gestion des cas d’urgence. En outre, les entreprises gèrent les risques, les crises et la continuité dans le cadre de processus ordinaires.

Les autres entreprises de transport concessionnaires gèrent également les risques, les urgences, les crises et la continuité sur la base de normes dans le cadre de leurs activités commerciales et de leurs processus ordinaires.

Sur cette base, les entreprises sont en mesure de procéder à des préparatifs pour pouvoir effectuer des transports prioritaires en fonction de l’événement. Elles peuvent être fondées sur les exigences des spécifications et des normes et sur les processus réguliers d’exploitation, d’évaluation des risques et de gestion des urgences, des crises et de la continuité. Une telle approche fait partie des standards d’une gestion d’entreprise responsable et moderne. Pour cette raison, les entreprises n’ont en principe aucune mesure d’organisation spéciale et supplémentaire à prendre. Il leur appartient déjà, en collaboration avec les autorités nationales, cantonales et communales, de prendre des mesures matérielles au sein même de l’entreprise.

Dans une analyse des risques, les entreprises doivent d’abord enregistrer, analyser et évaluer les risques inhérents à certains dangers et menaces (par ex. pandémies, défaillance de l’alimentation électrique, pénuries d’électricité, cyberattaques, accidents de centrales nucléaires, tremblements de terre ou attentats terroristes). Pour les risques résiduels, elles doivent élaborer une stratégie ad hoc (évitement, réduction, diversification, transfert ou prévention des risques). Ceci permet alors de savoir ce qui doit être fait, à quel degré de qualité, conformément aux prescriptions légales et aux exigences des différentes parties. Les stratégies de gestion doivent être coordonnées avec les organisations responsables de la protection de la population, de la sûreté intérieure et de l’économie dans les cantons. Cette coordination doit également impliquer les entreprises voisines et les organismes responsables de la gestion du système du trafic ferroviaire (CFF) et du transport régional de voyageurs par route (CarPostal), qui exploitent le système de transport public à l’échelle nationale ou suprarégionale, conformément à l’art. 5 OCTE.

Pour faire face à un événement, il faut développer des processus et mettre en place des structures organisationnelles. En plus de cette gestion d’urgence, de crise et de continuité, il faut prendre des mesures et mettre des ressources à disposition pour la gestion concrète d’un événement (par ex. élaborer un plan de pandémie, passer des accords, organiser des piquets, élaborer des décisions sous réserve afin de pouvoir déroger à la réglementation), afin que la gestion de l’événement et de ses conséquences négatives puisse être opérationnelle dès sa survenue.

Les mesures préparatoires doivent permettre de poursuivre l’exploitation sans interruption même dans des situations exceptionnelles, telles qu’une pandémie, une défaillance de l’alimentation électrique, une pénurie de courant, une cyber-attaque, un accident de centrale nucléaire, un tremblement de terre ou un attentat terroriste. Ceci afin de pouvoir effectuer des transports pour protéger la population ou les moyens d’existence, ou pour fournir en priorité à la population et à l’économie des biens et services vitaux.