Rapport explicatif

Let. a

Les cantons chargent des entreprises d’effectuer des transports pour protéger la population ou les moyens d’existence, par exemple des transports d’évacuation.

Les états-majors ou organes de conduite cantonaux décident de la nécessité des transports prioritaires. Ils chargent une entreprise concessionnaire de transport public de voyageurs ou une entreprise de fret ferroviaire d’effectuer le transport par l’intermédiaire des représentants des organismes chargés de gérer le système de transport au sein desdits états-majors. Le processus requis pour l’attribution du mandat est, s’il n’existe pas encore, développé conjointement par les acteurs dans le cadre de planifications préventives.

Let. b

Les organisations ou entreprises qui agissent sur commande de l’autorité d’approvisionnement économique du pays chargent une entreprise de transporter des biens et services vitaux pour la population et l’économie.

Les organisations ou entreprises qui agissent sur commande de l’autorité d’approvisionnement économique du pays chargent une entreprise de fret ferroviaire d’exécuter un transport. L’entreprise mandatée informe l’organisme de gestion du système dans le transport ferroviaire de la commande, s’adresse aux gestionnaires d’infrastructure pour obtenir un sillon⁸ et effectue le transport. Là où cela n’existe pas encore, le processus requis pour l’attribution des mandats est développé conjointement par les acteurs dans le cadre de planifications préventives.

Let. c

L’armée charge une entreprise d’effectuer les transports nécessaires pour fournir un soutien subsidiaire aux autorités civiles ou commande les transports nécessaires pour repousser une attaque militaire.

Elle charge une entreprise de fret ferroviaire ou une entreprise concessionnaire de transport public de voyageurs d’effectuer un transport. Les entreprises de transport mandatées informent les organisations responsables de la gestion du système de transport de la mission de l’armée. Les entreprises de transport ferroviaire s’adressent aux gestionnaires d’infrastructure pour réserver un sillon et effectuent les transports. Lorsqu’il n’existe pas encore, le processus nécessaire à l’attribution du mandat est élaboré conjointement par les parties concernées dans le cadre de planifications préventives.

Art. 5 Coordination

Al. 1

Cette disposition oblige les CFF, en tant qu’organisation gestionnaire du système de trafic ferroviaire conformément à l’art. 5 de l’ordonnance du 18 mai 2016 sur la coordination des transports dans l’éventualité d’événements (OCTE)⁹, à veiller par le biais d’une coordination entre les parties concernées au niveau opérationnel à ce que les gestionnaires d’infrastructure et les entreprises ferroviaires puissent exercer leurs droits et remplir leurs obligations. Les CFF doivent notamment veiller à ce que