Rapport sur les résultats

4.9 Article 20 Contribution fédérale

Cantons

JU, BL, SG, AR, AG et GL sont favorables au versement de contributions pour la poursuite du développement du cadastre.

Partis

Le PS est favorable au versement de contributions pour la poursuite du développement du cadastre.

4.10 Articles 26 à 30 Dispositions finales

Cantons

SG est favorable au principe de l’abrogation. La suppression de l’article 29 conduirait toutefois à des incertitudes dans les cantons n’ayant pas pu effectuer les travaux dans le délai imparti. GL est contre l’abrogation, celle-ci n’étant nécessaire ni sur le plan juridique, ni sur celui de la technique législative.

4.11 Article 31 Organisme d‘accompagnement

Cantons

SG est favorable au maintien de l’organisme d’accompagnement. OW demande une précision, l’introduction étant achevée au moment de l’entrée en vigueur de la révision.

Partis

Le PS est favorable au maintien de l’organisme d’accompagnement.

Associations faîtières et organisations concernées

L’USP demande que les propriétaires fonciers soient représentés au sein de l’organisme d’accompagnement.

4.12 Entrée en vigueur

Cantons

AR estime que l’entrée en vigueur des modifications le 1^erjanvier 2020 est judicieuse. AG fait observer qu’un délai minimal de six mois doit être respecté entre l’arrêté du Conseil fédéral et l’entrée en vigueur.