Rapport sur les résultats

1 Contexte de départ

Les articles 16 et suivants de la loi sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62) constituent les bases légales nécessaires à la création d’un cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF). Le Conseil fédéral a ensuite édicté l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP, RS 560.622.4) le 2 septembre 2009. Elle est entrée en vigueur le 1^eroctobre 2009. L’ordonnance prévoit l’introduction du cadastre RDPPF en deux étapes: les cantons de la première étape (Berne, Genève, Jura, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Thurgovie, Zurich) l’introduisent le 1^erjanvier 2014 au plus tard (art. 26 al. 1 let. a OCRDP), tandis que les cantons de la seconde étape (tous les autres cantons) le mettent en exploitation le 1^erjanvier 2020 au plus tard (art. 26 al. 1 let. b OCRDP). L’introduction du cadastre est coordonnée et suivie par un organisme d’accompagnement (art. 31 OCRDP) composé de représentants des conférences cantonales spécialisées, des services spécialisés compétents de la Confédération, des communes et du GCS en sa qualité d’organe de coordination au niveau fédéral. Les cantons de la première étape doivent en outre procéder à une évaluation du premier exercice d’exploitation complet et rédiger un rapport à ce sujet (art. 26 al. 1 let. a OCRDP).

Au cours de la première étape de l’introduction et lors des deux années suivantes, des demandes ou des propositions de modification de l’OCRDP ont été transmises à l’Office fédéral de topographie (swisstopo) par différentes voies:

- dans le rapport sur l’expérience acquise durant la première étape¹,

- par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement (DTAP),

- par l’organisme d’accompagnement et ses sous-groupes,

- sous la forme d’enseignements tirés de projets prioritaires,

- de façon ponctuelle par des administrations cantonales.

Un mandat «de vérification» a été négocié en 2017 entre la DTAP et swisstopo, intégrant aussi certaines questions de fond². Tous les points répertoriés dans le mandat de vérification de la DTAP ont pu être abordés et clarifiés par le groupe de travail, de sorte qu’une position commune a pu être dégagée pour la suite du processus. La présente révision de l’OCRDP tient d’ores et déjà compte d’une grande partie des enseignements tirés.

Une première analyse des propositions de modification a permis de constater qu’il était impossible d’attendre 2021, année de l’évaluation prescrite par la loi (art. 43 LGéo) et de son traitement par le Parlement, pour réviser l’OCRDP. C’est pourquoi une révision partielle a été lancée, visant à faire entrer en vigueur les modifications du droit des ordonnances le 1^erjanvier 2020, jour où le cadastre RDPPF couvrira la Suisse entière.

2 Remarques préalables

2.1 Participation à la procédure de consultation

Au-delà des cantons, la consultation a été ouverte à la Conférence des gouvernements cantonaux, aux partis politiques, aux associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, aux associations faîtières nationales de l’économie et à 22 autres organisations concernées. 38 prises de position ont été enregistrées en tout dans le cadre de la consultation (24 cantons, 2 partis, 12 associations et autres organisations concernées). Une association a renoncé par écrit à participer à la procédure de consultation.

2.2 Présentation des résultats dans le présent rapport

Des abréviations servent généralement à citer les participants à la consultation. De nouvelles abréviations appropriées ont été spécialement créées pour les institutions dépourvues d’abréviation officielle