Rapport sur les résultats

4.5.3 Alinéa 3

Cantons

BE demande qu’il soit clairement précisé que swisstopo peut uniquement édicter des prescriptions minimales applicables aux géodonnées de base relevant du droit fédéral et aux modifications en cours selon l’alinéa 2. AI réclame une clarification, afin de savoir si les prescriptions minimales s’appliquent aussi aux géodonnées de base relevant du droit cantonal.

Associations faîtières et organisations concernées

La CCGEO réclame qu’il soit clairement précisé que swisstopo peut uniquement édicter des prescriptions minimales applicables aux géodonnées de base relevant du droit fédéral.

4.6 Article 9 Géoservices

Cantons

AR est favorable à la clarification apportée par la nouvelle règle. VS estime que les règles existantes sont suffisantes et qu’aucune clarification supplémentaire n’est donc requise.

Associations faîtières et organisations concernées

L’usic accueille la règle favorablement tout en se montrant sceptique envers la possibilité de percevoir des émoluments.

4.7 Article 10 Extrait

Cantons

JU, BL, SO, SG et VS sont favorables à la modification. AR soutient le principe des modifications, mais se montre sceptique envers la possibilité d’extensions cantonales pouvant éventuellement entraîner une prolifération incontrôlée d’extraits différents à l’échelle nationale. OW, TG, NW, FR et ZG demandent que l’alinéa 2 soit complété par les effets anticipés. GR demande par ailleurs le remplacement de l’alinéa 2 par un renvoi vers l’article 3, lettres a à d. AG considère que la mention des parts de copropriété est trompeuse, si bien qu’il vaudrait mieux s’en abstenir. AI estime la formulation «de contenu et d’informations supplémentaires» équivoque, le contenu n’étant pas intégralement défini. On ne peut donc pas prétendre être exhaustif. TI demande que la version en italien soit complétée. BE demande la suppression de l’alinéa 2 lettre d et son remplacement par une lettre relative à l’effet anticipé selon l’article 8 alinéa 2. LU est favorable à la suppression de l’alinéa 2 lettre d, les cantons devant conserver l’entière maîtrise des informations à publier. AI estime que la disposition est en contradiction avec le contenu minimal. ZG considère que les cantons doivent rester libres de décider si des modifications prévues et en cours doivent être publiées sur l’extrait et quand elles doivent l’être. En outre, l’énumération à l’alinéa 2 doit être complétée par les effets anticipés.

Partis

Le PS est favorable à la nouvelle règle, mais remarque que la réduction à un contenu minimal ne doit pas conduire à une restriction de la transparence.

Associations faîtières et organisations concernées

L’APF-HEV, l’usic et IGS sont favorables à cette règle. La CCGEO estime que la définition utilisée est imprécise et trompeuse. Elle propose par ailleurs de supprimer «de contenu et d’informations supplémentaires». Il convient du reste de renoncer à la règle de l’alinéa 2, car elle limite la marge de manœuvre des cantons. L’énumération à l’alinéa 2 doit en outre être complétée par les effets anticipés.

4.8 Articles 14 et 15 Certification

Cantons

BS, SO, UR, SG, AR, GL, GR et VS sont favorables à l‘abrogation.

GE et NE s’y opposent et demandent le maintien de la certification.

Associations faîtières et organisations concernées

LAG est favorable à l’abrogation.

L’OVG, l’APF-HEV et IGS s’y opposent et demandent le maintien de la certification.