Rapport explicatif

Disposition transitoire de la modification du …

Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Les fondations de placement existantes sont tenues d’adapter leurs statuts dans les deux années qui suivent l’entrée en vigueur de la modification.

Le délai pour se conformer aux dispositions de l’art. 5 et de l’art. 8, al. 2 et 4, est de deux ans.