Rapport sur les résultats

S151-0870

Remarques

6. Approuvez-vous l’art. 5, al. 2, du projet d’OCR ?

OUI NON NON CONCERNÉ(E) Remarques

7. Approuvez-vous l’abrogation de l’art. 7 de l’OCR ?

OUI NON NON CONCERNÉ(E) Remarques

8. Approuvez-vous l’art. 8, al. 5, du projet OCR ?

OUI NON NON CONCERNÉ(E) Remarques

9. Approuvez-vous l’art. 13, al. 1, du projet d’OCR ?

OUI NON NON CONCERNÉ(E) Remarques

10. Approuvez-vous l’art. 14, al. 4, du projet OCR ?

OUI NON NON CONCERNÉ(E) Remarques

11. Approuvez-vous l’art. 27, al. 6, du projet OCR ?

OUI NON NON CONCERNÉ(E) Remarques

12. Approuvez-vous l’art. 36, al. 5, du projet OCR ?

OUI NON NON CONCERNÉ(E) Remarques

13. Approuvez-vous l’art. 36, al. 7, du projet OCR ?

OUI NON NON CONCERNÉ(E) Remarques