Rapport sur les résultats
Consultation 2018/68: Modifications des règles de la circulation routière et des règles de la signalisation · 42 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 40Fedlex · Rapport sur les résultats
S151-0870
Remarques
16. Approuvez-vous l’art. 74a, al. 1, 3 et 7, let. b, f et g, du projet OSR ?
OUI NON CONCERNÉ(E) Remarques
17. Approuvez-vous l’art. 75, al. 6 et 7, du projet OSR ?
OUI NON CONCERNÉ(E) Remarques
18. Approuvez-vous l’art. 77, al. 3, du projet OSR ?
OUI NON CONCERNÉ(E) Remarques
19. Approuvez-vous l’art. 79 du projet d’OSR ?
OUI NON CONCERNÉ(E) Remarques
20. Approuvez-vous l’art. 79a du projet OSR ?
OUI NON CONCERNÉ(E) Remarques
21. Approuvez-vous l’art. 99, al. 1, du projet OSR ?
OUI NON CONCERNÉ(E) Remarques
22. Approuvez-vous l’art. 102, al. 2 et 5, du projet OSR ?
OUI NON CONCERNÉ(E) Remarques
23. Approuvez-vous l’art. 107, al. 3, du projet OSR ?
OUI NON CONCERNÉ(E) Remarques