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Consultation 2018/69: Droit d'exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan); Révision partielle de l'ordonnance sur les professions médicales, de l'ordonnance concernant le registre LPMéd, de l'ordonnance sur les professions de la psychologie et de l'ordonnance concernant le registre LPsy · 3 pages

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Annexe (art. 8)

Emoluments

Des émoluments sont fixés pour:

Francs

1. l’établissement des certificats des titres postgrades fédéraux250

et leur saisie dans la banque de données selon l'art. 1

2. la reconnaissance des diplômes étrangers et l'inscription

dans la banque de données:

a. procédure selon l'art. 3 LPsy 600–1 200 b. duplicata150

c. fac-similé500

3. la reconnaissance des titres postgrades étrangers et l'ins-

cription dans la banque de données:

a. procédure selon l'art. 9 LPsy 800–1 400 b. duplicata150

c. fac-similé500

4. la procédure de déclaration selon l’art. 23, al. 1, LPsy 800–1 400 5. l’établissement des attestations visés à l’art. 7 pour les150

diplômes délivrés par une haute école suisse et les titres

postgrades fédéraux

6. les décisions d'accréditation selon l'art. 16 en relation 20 000–40 000

avec l'art. 34, al. 1, LPsy