Rapport explicatif

accès au réseau (art. 6, al. 5, LApEl). Ces mesures interviennent en réaction à la baisse que les prix de gros ont subi dans l’intervalle (plus-bas historique en 2016).

A l’avenir, l’évolution des capacités des centrales électriques indigènes et ses implications sur la sécurité d’approvisionnement de la Suisse seront examinées tous les deux ans dans le cadre d’une étude prospective sur la sécurité de l’approvisionnement (System Adequacy Study). Cette étude sera mandatée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), respectivement par l’OFEN, ainsi que par l’ElCom. L’analyse de l’OFEN se concentrera principalement sur les délais à long terme pouvant être influencés par des mesures politiques et englobera en particulier des informations que l’OFEN obtient dans le cadre de la collaboration avec des ministères et d’autres organisations au niveau européen. Quant à l’analyse de l’ElCom, elle sera axée sur les conditions-cadres actuelles et immédiatement prévisibles (p. ex. le parc des centrales existant). Si les analyses devaient révéler une évolution négative de la sécurité d’approvisionnement indigène, il serait possible de prendre à temps des mesures adéquates en toute connaissance de cause. En outre, un monitoring a été mis en place pour tracer l’évolution des capacités de production dans la perspective des valeurs indicatives prévues par la Stratégie énergétique 2050.

1.1.4 Evolution de la concurrence

1.1.4.1 Structures de propriété

Structurellement, la branche de l’électricité s’est peu modifiée ces dernières années. Les acteurs étrangers jouent un rôle secondaire. Une part prépondérante de la branche reste aux mains des collectivités publiques (cantons, communes, certains districts), dont la part au capital des entreprises a augmenté.¹⁵ L’actionnariat de Swissgrid, dont les activités du réseau de transport ont été séparée des autres activités, s’est modifié dans le respect des conditions-cadres relativement étroites fixées par la loi: les parts d’une entreprise d’approvisionnement en énergie (EAE) cotée en bourse ont été reprises par une autre EAE déjà présente dans le capital et d’autres actionnaires sous contrôle de collectivités publiques se sont joints au capital.

La Suisse compte un nombre de gestionnaires de réseau de distribution relativement élevé par rapport au nombre d’habitants (632 au total). Toutefois, la plupart des gestionnaires de réseau de distribution n’assument souvent pas toutes les tâches opérationnelles, mais ils s’appuient sur des prestataires spécialisés et coopèrent avec d’autres gestionnaires.

1.1.4.2 Développements concernant l’énergie de réglage

Les prix des services-système de Swissgrid, qui sont influencés de manière déterminante par les prix soumis dans le cadre des appels d’offres pour les divers types d’énergie de réglage, s’alignent sur ceux-ci à un an ou moins d’intervalle, selon le processus