Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak

Information et facturation

Les obligations de publication liées à l’utilisation du réseau sont saluées (notamment par les consommateurs et les organisations qui les défendent), car elles contribuent à la transparence. Il en va de même, globalement, pour la norme de délégation proposée, qui peut contraindre les fournisseurs d’électricité à divulguer certaines informations sur l’origine du courant et à publier certaines conditions contractuelles.

Le secteur de l’électricité est cependant majoritairement opposé tant aux obligations de publication proposées qu’à la norme de délégation.

Régulation Sunshine et transition vers une régulation incitative

La mise en place d’une régulation Sunshine rencontre un écho largement favorable. De nombreux participants soulignent que les comparaisons réalisées dans ce cadre doivent être équitables. Il faut comparer ce qui est comparable et la charge doit être appropriée par rapport aux avantages. Concernant les indicateurs, il est parfois précisé que l’ElCom devrait pouvoir en décider librement et qu’ils devraient reposer sur une base scientifique. Lors de la mise en œuvre, une comparaison des coûts totaux plutôt que des coûts individuels et une réduction des autres indicateurs utilisés sont réclamées.

Les milieux économiques soulignent l’importance de cette régulation incitative éventuelle qui déploierait ses effets lorsque la régulation Sunshine se traduirait par des gains d’efficacité insuffisants pour influer sur les tarifs d’utilisation du réseau. Des objectifs de réduction des coûts sont parfois demandés pour évaluer la régulation Sunshine. Par contre, les gestionnaires de réseau sont largement opposés à la possible mise en place d’une réglementation incitative. Des voix discordantes estimant que celle-ci constituerait une régulation plus efficace des coûts de réseau se font cependant entendre dans la branche. De plus, certains acteurs du secteur privilégient le statu quo, car ils doutent que l’efficacité tarifaire ne s’améliore.

Flexibilités

La régulation de la flexibilité prévue dans les réseaux de distribution est majoritairement acceptée,

mais des simplifications sont fréquemment réclamées. Il faudrait par ailleurs veiller à ce que ses effets n’affectent pas uniquement les gestionnaires de réseau. Les conditions contractuelles ne devraient pas être discriminatoires. Il n’est pas nécessaire d’instaurer d’autres prescriptions (réglementaires limitatives) pour obtenir une égalité de traitement entre les détenteurs de flexibilités. En outre, une diminution des pouvoirs du Conseil fédéral est souhaitée au niveau de l’ordonnance. D’autre part, de nombreux gestionnaires de réseau et leurs associations aimeraient des droits d’accès étendus gratuits pour la régulation de l’injection et une réglementation plus explicite sur la facturation des coûts externes qui sont à leur charge pour l’utilisation de la flexibilité de tiers. Les consommateurs et le marché demandent parfois un durcissement des conditions contractuelles pour protéger les droits des détenteurs. Par ailleurs, une obligation générale d’appel d’offres est proposée pour l’acquisition des flexibilités par les gestionnaires de réseau. Les avis sur l’ampleur des utilisations garanties par ces gestionnaires, sur leur utilisation gratuite en cas d’urgence et sur le rôle des flexibilités dans la planification du réseau sont partagés. Une minorité de participants rejette les dispositions proposées pour les flexibilités, car elles sont irréalistes et entraîneraient une hausse des prix.