Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak

2.2 Remarques générales sur la révision de la LApEl

Près d’un quart des participants à la consultation a donné un avis explicite sur l’ensemble du projet. La position de fond exprimée dans plusieurs prises de position est liée à l’exigence de nouvelles mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement à long terme, soit en général des incitations supplémentaires à investir dans la production électrique en Suisse. Parmi ces mesures, on peut citer le renforcement des contributions d’investissement et leur extension à d’autres technologies, le développement de la prime de marché, des marchés des capacités, des contrats sur les coûts différentiels, un modèle de quotas, une taxe d’incitation ou des appels d’offres publics.

Les cantons AG, BE, BS, LU, SG, SH et TG ainsi que l’EnDK y sont globalement favorables ou l’acceptent en très grande partie. Industrielle Werke Basel (IWB), certaines associations du secteur des énergies renouvelables (Biomasse Suisse, InfraWatt, Ökostrom Schweiz) et les exploitants d’installation de couplage chaleur-force ou installations CCF (POWERLOOP) expriment eux aussi leur accord. economiesuisse et l’Union suisse des arts et métiers (usam), en leur qualité d’associations faîtières de l’économie, la Fédération des entreprises romandes (FER), plusieurs organisations faîtières d’industries spécifiques (Scienceindustries, Swissmig, Swissmem, hotelleriesuisse, Swiss Textiles) ainsi que les chambres de commerce de Genève et des deux Bâle apportent clairement leur soutien au projet. Les gros consommateurs d’électricité (GGS, IGEB) acceptent ce dernier de manière générale, tout comme tiko, l’Union suisse des sociétés d’ingénieurs-conseils (usic) et Swiss Data Alliance.

Le canton TI, le PBD et le PDC saluent la révision, mais déplorent l’absence d’incitations à investir dans les installations de production suisses. Les Vert’libéraux réclament urgemment d’autres mesures pour mettre en œuvre la Stratégie énergétique 2050 (SE 2050). Le PLR pense que le projet va dans la bonne direction, mais demande une réduction des interventions étatiques. L’UDC et Azienda elettrica ticinese (AET) veulent compléter les mesures visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement. Les gestionnaires d’un réseau de distribution (DSV, VAS), notamment, accueillent favorablement la révision, mais émettent des réserves ou souhaitent parfois des modifications importantes.

Swiss Small Hydro, Prométerre et NWA Schweiz acceptent les lignes directrices générales, mais aimeraient des mesures de soutien aux énergies renouvelables.

En l’état actuel des choses, la CGCA ainsi que les cantons JU et VD refusent la révision ou ne l’acceptent que partiellement. Leur principale critique concerne notamment la sécurité de planification et d’investissement déficiente. Pour ce qui est des partis politiques, le PS et Les Verts rejettent globalement le projet. L’AES, Swisspower et plusieurs entreprises du secteur de l’électricité (dont Repower et les SIG) émettent d’importantes réserves, voire s’opposent à la révision en raison d’une réglementation excessive et d’un soutien trop faible à la SE 2050; ils souhaitent davantage de subsidiarité et d’incitations à investir. La Fédération des Représentations du Personnel Suisse de l’Économie Électrique (FPE) refuse le projet pour des motifs liés à la protection des travailleurs. Le SAB rejette l’ensemble du projet à cause des effets incertains d’une ouverture complète du marché. L’Association valaisanne des distributeurs d’électricité (AVDEL), Paysage Libre Suisse, la Fondation Suisse de l’Énergie (SES), Suisse Éole, Swisscleantech, la VESE et, dans une large mesure, l’Interessengemeinschaft der Bündner Konzessionsgemeinden (IBK) sont défavorables au projet en raison de son manque de cohérence avec la SE 2050. ESI critique le fait que le projet prévoit, en particulier pour les gestionnaires de réseau, des tâches supplémentaires dont les coûts dépassent les avantages.

Enfin, Swisspower et StWZ aimeraient pouvoir participer concrètement ou que le secteur puisse prendre part à l’organisation de la régulation Sunshine avant que le principe du volume effectif d’énergie nette ne s’applique aux réseaux de distribution et avant la création éventuelle d’un centre de données.